Donation de son vivant et achat nouvelle maison
visso63.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
merci de prendre le temps de me lire .
mon père nous a fait une donation de son vivant (jetait mineur au moment des faits) et je suis devenu avec ma sœur propriétaire des biens m'ais j'en aurai la jouissance qu'au décès de mon père .donc c'est a nous de payer la taxe foncière.le souci est que je suis en couple avec un enfant et nous aimerions acheter notre propre maison car nous somme en location depuis plus de 10 ans.et j'aimerai savoir si je peux prétende au prêt a taux zéro car il y a une condition pour y avoir le droit c’est la suivante
( Vous ne pouvez bénéficier d'un pret-a-taux-zero PTZ qu'à la condition que vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant le prêt.)
vu que je ne vie pas dans cette maison dont je suis propriétaire est ce que elle est considérée comme ma résidence principal ? car sans ce pret a taux zero nous ne pouvons pas faire d'emprunt et devront rester locataire alors qu'en plus je paye une taxe foncière et est ce que sa me fera payer 2 taxes foncière ?....voila j'espere que vous pourrez me donnez une reponse .je vous en remercie d'avance .
merci de prendre le temps de me lire .
mon père nous a fait une donation de son vivant (jetait mineur au moment des faits) et je suis devenu avec ma sœur propriétaire des biens m'ais j'en aurai la jouissance qu'au décès de mon père .donc c'est a nous de payer la taxe foncière.le souci est que je suis en couple avec un enfant et nous aimerions acheter notre propre maison car nous somme en location depuis plus de 10 ans.et j'aimerai savoir si je peux prétende au prêt a taux zéro car il y a une condition pour y avoir le droit c’est la suivante
( Vous ne pouvez bénéficier d'un pret-a-taux-zero PTZ qu'à la condition que vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant le prêt.)
vu que je ne vie pas dans cette maison dont je suis propriétaire est ce que elle est considérée comme ma résidence principal ? car sans ce pret a taux zero nous ne pouvons pas faire d'emprunt et devront rester locataire alors qu'en plus je paye une taxe foncière et est ce que sa me fera payer 2 taxes foncière ?....voila j'espere que vous pourrez me donnez une reponse .je vous en remercie d'avance .
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2 réponses
Bonjour,
La maison dont vous êtes propriétaires avec votre sœur suite à la donation ne peut être votre résidence principale comme vous n'y habitait pas.
"est ce que sa me fera payer 2 taxes foncière"
Evidement.
La maison dont vous êtes propriétaires avec votre sœur suite à la donation ne peut être votre résidence principale comme vous n'y habitait pas.
"est ce que sa me fera payer 2 taxes foncière"
Evidement.
visso63.
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merci donc logiquement j'ai le droit au pret a taux zero
.donc c'est a nous de payer la taxe foncière
Cet impôt local est à la charge de l'usufruitier.
Il semblerait que ce soit le cas de votre père ayant conservé l'usufruit des biens immobiliers dont il vous a consenti donation de la seule nue-propriété.
Les avis d'imposition sont libellés à son nom.
Vous n'avez pas à les payer pour lui et encore moins de lui verser les fonds nécessaires suite à sa demande.
Cet impôt local est à la charge de l'usufruitier.
Il semblerait que ce soit le cas de votre père ayant conservé l'usufruit des biens immobiliers dont il vous a consenti donation de la seule nue-propriété.
Les avis d'imposition sont libellés à son nom.
Vous n'avez pas à les payer pour lui et encore moins de lui verser les fonds nécessaires suite à sa demande.
bonjour merci de votre reponse dans le contrat du notaire il est bien écrit que c'est moi et ma sœur qui devront payer la taxe fonciere.lui il doit payer la taxe d'habitation .on doit aussi subvenir au reparation de la maison 'chaudiere toit les gros travaux ) mon père vie au rsa donc pour le moment il a sa mère qui lui paye tout ' fioul assurance maison travaux.. mais le jour ou malheureusement elle sera plus la sa sera nous de payer ce qu'on doit payer .je trouve sa pas logique qu'on doit payer des frais de réparations si besoin de payer la taxe foncière et que mon père lui vit gratuitement dans cette maison.j'etait mineur a cette époque ma sœur 18 ans donc nous ce qu'on voyais c'est que la maison serai pas vendu après la séparation de nos parents car mon gd pere a payer le credi immo restant mais a une condition de mettre la maison a notre nom .alors sa nous enquiquine un peu cette situation car on a pas non plus des salaires de ministres loin de la ma soeur est au chomage .puis le jour ou ma gd mere decede on sait que mon pere ne fera aucun effort pour essayer de payer avec nous .au contraire il e profitera ...
dans le contrat du notaire il est bien écrit que c'est moi et ma sœur qui devront payer la taxe fonciere.lui il doit payer la taxe d'habitation
Il s'agit d'un accord entre le nu-propriété et vous, contraire aux règles légales de la fiscalité.
Question réparations certaines sont à la charge du nu-propriété d'autres de l'usufruitier, mais si vous en avez convenu différemment, chacun se doit de respecter ses engagements.
Quand aux autres parties de votre message, je ne réponds pas.
Il s'agit d'un accord entre le nu-propriété et vous, contraire aux règles légales de la fiscalité.
Question réparations certaines sont à la charge du nu-propriété d'autres de l'usufruitier, mais si vous en avez convenu différemment, chacun se doit de respecter ses engagements.
Quand aux autres parties de votre message, je ne réponds pas.
mais c'est legale ?
Evidemment puisque vous en avez accepté le principe dans l'acte.
Vis à vis de la loi fiscale l'usufruitier reste toujours le "débiteur légal" de l'impôt.
Quant aux rapports privés les particuliers sont toujours libres d'adopter une attitude à leur convenance.
Et l'Administration n'a pas à tenir compte de ces conventions propres aux personnes privées.
Evidemment puisque vous en avez accepté le principe dans l'acte.
Vis à vis de la loi fiscale l'usufruitier reste toujours le "débiteur légal" de l'impôt.
Quant aux rapports privés les particuliers sont toujours libres d'adopter une attitude à leur convenance.
Et l'Administration n'a pas à tenir compte de ces conventions propres aux personnes privées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...