Don d'argent par acte notarié

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Bonjour,

Dans une autre donation d'argent notariée à un enfant célibataire, non pacsé la clause suivante est inscrite :
" A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le donateur stipule que le(s) bien(s) présentement donné(s) devra (ont) rester exclus de toute communauté présente ou à venir que ce soit par mariage, remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. Il en sera également de même pour le(s) bien(s) qui viendraient le cas échéant être subrogés."
Que devrait-il faire en cas de mariage ou pacs s'il décide de vendre le bien acquis partiellement grâce à ce don (il a contracté un emprunt bancaire) pour acheter un bien immobilier avec son conjoint ou partenaire d'un Pacs ?
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jeudi 11 février 2010
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17 janvier 2019
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Merci
Que devrait-il faire en cas de mariage ou pacs
Consultez votre notaire ou un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

A mon sens, cette restriction contenue dans l'acte n'a plus lieu d'être respectée à partir du décès du donateur.
Il avait surtout pensé à se garantir en cas de prédécès du donataire (vous) de façon telle qu'il puisse exercer son droit de retour conventionnel prévu dans l'acte ou,à défaut, son droit de retour légal.
Ce n'est qu'un avis personnel.

Cela étant, le donataire a toujours la possibilité de réinvestir son capital liquide dans l'immobilier, assorti d'une déclaration de remploi du produit de la vente d'un bien propre et de protéger son conjoint par testament ou donation au dernier vivant.

pour acheter un bien immobilier avec son conjoint ou partenaire d'un Pacs ?
L'emprunt peut être contracté par le conjoint acquérant des droits dans la propriété du bien nouvellement acquis.
Les conjoints ou partenaires créeraient ainsi une indivision conventionnelle.

La porte avait été bien verrouillée lors de cette donation de liquidités !
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vendredi 2 mars 2018
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17 janvier 2019
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Merci
Bonjour
Il ne s'agit pas d'une clause d'inaliénabilité qui obéit à des règles particulières, mais d'une clause d'exclusion de communauté.Cette clause peut être validée par une juridiction durant la vie du donateur, mais pas au-delà.
Vous ne nous dites pas si le donateur est encore en vie. s'il l'est encore , l'utilisation de cette somme doit- être telle, qu'elle ne puisse pas échapper à son titulaire soit directement , soit indirectement.(régime matrimonial ou succession ou donation).
Bonsoir
Merci pour votre réponse. Le donateur et le donataire sont en vie.
Merci pour un complément d'information.
Le donateur et le donataire sont encore en vie.
Merci pour votre commentaire sur ce point
Cordialement
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