Mon employeur me retire 5 euro sur mon salaire
Ps
-
2 janv. 2019 à 20:20
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 3 janv. 2019 à 18:11
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 3 janv. 2019 à 18:11
A voir également:
- Mon employeur me retire 5 euro sur mon salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire coiffure 2024 - - Grilles salariales
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
1 réponse
Miimidedel
Messages postés
345
Date d'inscription
mercredi 4 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2019
18
3 janv. 2019 à 18:11
3 janv. 2019 à 18:11
Bonjour à vous !
Je ne peux que vous éclairer sur la retenue sur salaire qui est en fait une sanction pécuniaire, c'est illégal.
"Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite"
Le numéro de l'article a peut être changé aujourd'hui mais pas le principe.
En conclusion, non, votre employeur ne peut pas retenir 5€ sur votre revenu pour casse.
En revanche, votre employeur peut faire jouer son assurance ou votre assurance responsabilité civile si vous reconnaissez les faits..
Je ne peux que vous éclairer sur la retenue sur salaire qui est en fait une sanction pécuniaire, c'est illégal.
"Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite"
Le numéro de l'article a peut être changé aujourd'hui mais pas le principe.
En conclusion, non, votre employeur ne peut pas retenir 5€ sur votre revenu pour casse.
En revanche, votre employeur peut faire jouer son assurance ou votre assurance responsabilité civile si vous reconnaissez les faits..