Commentaire sur bulletin de paie "absence injustifiée" reprise salaire

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3 janvier 2019
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bonjour,
Je suis en procédure d'inaptitude professionnelle avec impossibilité de reclassement délivré par le Médecin du travail en date du 2/10/18. Convocation à l'entretien préalable le 28/11/18et au CSE le 29/11/18 (salarié protégé). L'employeur m'a versé mon salaire au mois d'octobre ainsi qu'en novembre et pour le mois de décembre, 85,37 de salaire avec pour commentaire absence injustifiée du 12/11 au 16/11, 19/11 au 23/11, 26/11 au 30/11 et 3/12 au 7/12, j'ai par contre reçu les IT de la sécurité sociale début décembre. J'aimerai savoir si l'employeur peut me mettre en absence injustifée ? Pourriez vous m'apporter de plus amples informations car là je suis un peu perdu. Par avance , merci.
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10 janvier 2019
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Merci
Bonjour !

Où étiez vous à ces dates ?

Vos absences, selon votre employeur, vont ont elles été dénoncées, vous obligeant à les justifier, par votre employeur par LRAR ?
Miimidedel
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10 janvier 2019
56 -
Bonjour Tania!

Oui oui mais elle a un certificat dressé le 2 octobre..
Et n'est marquée absente que du 12 novembre au 7 décembre par son employeur.
Du coup, que s'est il passé du 2 octobre au vendredi 9 novembre ?
A t-elle travaillé ou non ?
A t-elle transmis ce certificat d'inaptitude à son employeur ?

En soi la question c'est "juste" les termes employés sur le bulletin de paie qui posent problème ?..

Je me demande s'il y a une entrée dans les logiciels de paie pour "absence due à inaptitude" et qu'à défaut, la compta ait juste choisi l'entrée qui permettait de déduire du total à payer ces jours, étant indemnisés par la secu..
Juste une histoire de logiciel de paie peut être.. Et pas de "mauvaise intention" de l'employeur..
tania57
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20 janvier 2019
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si elle est en inaptitude elle ne peut travailler voyons
Miimidedel
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10 janvier 2019
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Sait on jamais.. Peut être que super motivée elle a voulu finir des dossiers avant de partir, par bonté d'âme ;p..
tania57
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20 janvier 2019
5450 -
si vous connaissez les règles de l'inaptitude l'employeur a un mois pour licencier au dela il doit reprendre le paiement des salaires
l'entretien préalable a eu lieu le 28 novembre
à partir de cette date le licenciement doit intervenir au plus tot 2 jours après au plus tard 1 mois
le reste n'est que du blabla qui ne sert à rien
Miimidedel
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10 janvier 2019
56 -
C'est vrai, mieux vaut des blabla qui consistent à faire des reproches, en plusieurs réponses en plus, à qqn qui a essayé d'aider sans rien affirmer plutôt que de répondre à l'auteur de suite.
Restons positif, elle a enfin eu son conseil.
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3 janvier 2019
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Merci
Bonjour mimi et tania,

Merci pour vos réponses. Je n'ai pas repris le travail depuis la visite médicale du travail du 2/10. Le licenciement ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'inspection du travail comme je l'ai indiqué je suis salarié protégé, et d'ailleurs ceux-ci m'ont informé qu'ils rendraient une décision au plus tard le 10/02. Je me demande si l'employeur va continuer à indiquer sur le bulletin de paie 'absence injustifiée". Concernant leur logiciel comptable, ils viennent de le changer il y à deux mois!!!! Je pense qu'il y a possibilité d'indiquer un autre commentaire comme par exemple "absence autorisée".
Miimidedel
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10 janvier 2019
56 -
C'est votre la lettre de convocation à l'entretien préalable ou l'entretien lui-même qui a eu lieu le 28 novembre ?

Je résume :
2 octobre : établissement certificat d'inaptitude
31 octobre : versement salaire octobre complet
28 novembre : lettre de convocation OU entretien préalable à licenciement
30 novembre : versement salaire novembre complet
31 décembre : versement salaire décembre complet MOINS jours d'absence injustifiée du 12 novembre au 7 décembre.

Effectivement, comme l'a délicatement fait remarquer, je n'ai pas connaissance de la procédure spécifique liée à l'inaptitude pro..
Je ne savais pas qu'il y avait qq chose de particulier.

D'après Tania et ce que j'ai lu après, dès le 2 octobre vous avez cessé de travail
Votre rémunération aurait dû être stoppée du 2 octobre au 2 novembre.
Puis reprise jusqu'à votre licenciement.
La secu a du vous indemniser du 2 octobre au 2 novembre (je pense).

Donc..
Vous avez perçu un mois en trop (octobre) par votre employeur.
Votre employeur aurait pu logiquement vous considérer absente depuis le 2 octobre.
Votre employeur aurait du vous rémunérer du 2 novembre jusqu'à votre licenciement.
Votre employeur vous a donc retiré 4 semaines (un mois) sur votre paie de décembre pour compenser le trop perçu du 2 octobre au 2 novembre mais en vous déclarant absente de manière injustifiée à des dates fantaisistes telles que du 12 novembre au 7 décembre.
Il aurait, si j'ai raison, du vous retirer ces 4 semaines en les intitula t "trop perçu 2 octobre au 2 novembre 2018).

Je laisse Tania apporter ses lumières, je ne suis qu'apprentie donc ne pas prendre pour argent comptant ce que je dis ici !
tania57
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20 janvier 2019
5450 -
La secu a du vous indemniser du 2 octobre au 2 novembre (je pense). on ne pense pas on applique la loi non la sécu ne rémunère pas si pas d'arret maladie
Miimidedel
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56 > tania57
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20 janvier 2019
-
Alors que se passe t-il le mois suivant le certificat d'inaptitude ?
Vu que la loi dispose que :

« Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail »

Ça laisse entendre que durant ce délai d'un mois après l'examen médical déclarant le salarié inapte, il y a eu suspension du contrat de travail.
Sans indemnisation de quiconque alors ?
tania57
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20 janvier 2019
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exact et c'est pour cela que les gens prennent des cp
Miimidedel
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10 janvier 2019
56 -
OK bon à savoir !

Donc l'idée que l'employeur l'a déclaré en absence injustifiée pour récupérer la paie du mois post certificat semble plausible.
En revanche, le choix des dates d'absence injustifiée restent mystérieux à mon sens.
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