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bonjour
Quelles sont les sanctions encourues ?
Falsification de chèque, utilisation et/ou réception d’un chèque falsifié : ces usages sont bien évidemment punissables à partir du moment où la personne agit sciemment et si l’infraction est intentionnelle. Les sanctions pénales s’élèvent à 7 ans d’emprisonnement et un versement de 750 000 € d’amende. Mais des modalités de sanctions existent selon le type d’infraction :
Le faux et l’usage du faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
La possession de faux chèques est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende
Le recel de faux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 37 5000 € d’amende
bonne année!!!!!!!!!
Quelles sont les sanctions encourues ?
Falsification de chèque, utilisation et/ou réception d’un chèque falsifié : ces usages sont bien évidemment punissables à partir du moment où la personne agit sciemment et si l’infraction est intentionnelle. Les sanctions pénales s’élèvent à 7 ans d’emprisonnement et un versement de 750 000 € d’amende. Mais des modalités de sanctions existent selon le type d’infraction :
Le faux et l’usage du faux sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende
La possession de faux chèques est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende
Le recel de faux est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 37 5000 € d’amende
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