Cessation d'activité et vente de droit au bail
jimie0645
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jimie0645 Messages postés 12 Statut Membre -
jimie0645 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en passe de signer un droit au bail, mais je viens de m'apercevoir que le vendeur à procédé à une cessation d'activité en mai 2018.
Le vendeur peut-il toujours me vendre son droit au bail sachant qu'il n'existe plus légalement, du moins son entreprise n'existe plus ?
Merci pour vos réponses car je pense qu'il peut s'agir d'une escroquerie et 3 avocats me tiennent des discours différents....Je ne sais plus qui croire.
Je profite de cette occasion pour vous souhaitez une Bonne Année 2019 à toutes et tous.
A vous lire rapidement je l'espère, car je suis très très inquiète et ne sait plus à quel saint me vouer...
Jimie
Je suis en passe de signer un droit au bail, mais je viens de m'apercevoir que le vendeur à procédé à une cessation d'activité en mai 2018.
Le vendeur peut-il toujours me vendre son droit au bail sachant qu'il n'existe plus légalement, du moins son entreprise n'existe plus ?
Merci pour vos réponses car je pense qu'il peut s'agir d'une escroquerie et 3 avocats me tiennent des discours différents....Je ne sais plus qui croire.
Je profite de cette occasion pour vous souhaitez une Bonne Année 2019 à toutes et tous.
A vous lire rapidement je l'espère, car je suis très très inquiète et ne sait plus à quel saint me vouer...
Jimie
A voir également:
- Cessation d'activité et bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
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- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
Bonjour,
S'il s'agit d'un bail commercial, pour que la cession soit valable, le cédant doit être juridiquement titulaire du droit au bail. Or le statut des baux commerciaux ne s'applique que si un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués.
Pour qu'il y ait "exploitation d'un fonds" , il faut donc que :
- un véritable fonds existe : existence d'une véritable clientèle actuelle et certaine ;
- ce fonds soit la propriété du commerçant, de l'industriel ou de l'artisan ;
- il y soit exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Dans certains cas, la jurisprudence a jugé que la cessation de l'activité exploitée par le fonds n’entraîne pas la disparition de la clientèle (et donc de l'existence du fonds et du droit au bail) mais il s'agit essentiellement de clientèles de passage : Cass. 3e civ. 15-9-2010
Bien à vous.
S'il s'agit d'un bail commercial, pour que la cession soit valable, le cédant doit être juridiquement titulaire du droit au bail. Or le statut des baux commerciaux ne s'applique que si un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués.
Pour qu'il y ait "exploitation d'un fonds" , il faut donc que :
- un véritable fonds existe : existence d'une véritable clientèle actuelle et certaine ;
- ce fonds soit la propriété du commerçant, de l'industriel ou de l'artisan ;
- il y soit exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Dans certains cas, la jurisprudence a jugé que la cessation de l'activité exploitée par le fonds n’entraîne pas la disparition de la clientèle (et donc de l'existence du fonds et du droit au bail) mais il s'agit essentiellement de clientèles de passage : Cass. 3e civ. 15-9-2010
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne connais pas les raisons réelles de sa cessation d'activités, je sais juste qu'elle continue de payer son loyer au nouveau propriétaire et que ce dernier établi des quittances au nom de cette entreprise qui est à ce jour radiée (depuis le 28/05/2018).
Comment pourrais-je connaitre les raisons de sa radiation ? Cela a-t'il une importance pour la signature de droit au bail ?