Cessation d'activité et vente de droit au bail
jimie0645
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jimie0645 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2019 - 3 janv. 2019 à 15:23
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1 réponse
Bonjour,
S'il s'agit d'un bail commercial, pour que la cession soit valable, le cédant doit être juridiquement titulaire du droit au bail. Or le statut des baux commerciaux ne s'applique que si un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués.
Pour qu'il y ait "exploitation d'un fonds" , il faut donc que :
- un véritable fonds existe : existence d'une véritable clientèle actuelle et certaine ;
- ce fonds soit la propriété du commerçant, de l'industriel ou de l'artisan ;
- il y soit exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Dans certains cas, la jurisprudence a jugé que la cessation de l'activité exploitée par le fonds n’entraîne pas la disparition de la clientèle (et donc de l'existence du fonds et du droit au bail) mais il s'agit essentiellement de clientèles de passage : Cass. 3e civ. 15-9-2010
Bien à vous.
S'il s'agit d'un bail commercial, pour que la cession soit valable, le cédant doit être juridiquement titulaire du droit au bail. Or le statut des baux commerciaux ne s'applique que si un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués.
Pour qu'il y ait "exploitation d'un fonds" , il faut donc que :
- un véritable fonds existe : existence d'une véritable clientèle actuelle et certaine ;
- ce fonds soit la propriété du commerçant, de l'industriel ou de l'artisan ;
- il y soit exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale
Dans certains cas, la jurisprudence a jugé que la cessation de l'activité exploitée par le fonds n’entraîne pas la disparition de la clientèle (et donc de l'existence du fonds et du droit au bail) mais il s'agit essentiellement de clientèles de passage : Cass. 3e civ. 15-9-2010
Bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2019 à 15:23
Je ne connais pas les raisons réelles de sa cessation d'activités, je sais juste qu'elle continue de payer son loyer au nouveau propriétaire et que ce dernier établi des quittances au nom de cette entreprise qui est à ce jour radiée (depuis le 28/05/2018).
Comment pourrais-je connaitre les raisons de sa radiation ? Cela a-t'il une importance pour la signature de droit au bail ?