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3 réponses
Bonjour
On peut réclamer ce que l'on veut n'importe quand mais la preuve d'une supposée obligation repose sur celui qui réclame. Cf Code Civil: L1353
Ensuite ce qui est réclamé peut être:
Soit nul et non avenu (Homonymie).
Prescrit
Forclos.
Donc on ne donne suite que si la dette est réelle (et éventuellement sujette à un Recouvrement Forcé par saisie).
De QUOI s'agit il? Dates??
A+
On peut réclamer ce que l'on veut n'importe quand mais la preuve d'une supposée obligation repose sur celui qui réclame. Cf Code Civil: L1353
Ensuite ce qui est réclamé peut être:
Soit nul et non avenu (Homonymie).
Prescrit
Forclos.
Donc on ne donne suite que si la dette est réelle (et éventuellement sujette à un Recouvrement Forcé par saisie).
De QUOI s'agit il? Dates??
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, soit disant que j'aurai cédé des parts de marché de la société sofinco, il y a un an,hors ce n'est pas possible je n'ai aucun dossier de cette société, en prime à la nature, il donne pas de numéro de dossier simplement il donne 01/01/1998,je pense que c'est de l'arnaque
Merci