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2 réponses
Bonjour
Exit la Loi Chatel.. Elle a été ventilée sur divers codes..
Le Code Conso L224-28 alinéa 2 (Ristourne téléphonie à 25%..) fait partie du Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Section 3 : Contrats de services de communications électroniques .
En conséquence de quoi la supposée 'Loi Chatel' ne s'applique pas..
A+
Exit la Loi Chatel.. Elle a été ventilée sur divers codes..
Le Code Conso L224-28 alinéa 2 (Ristourne téléphonie à 25%..) fait partie du Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Section 3 : Contrats de services de communications électroniques .
En conséquence de quoi la supposée 'Loi Chatel' ne s'applique pas..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ça serait dommage que je mette à faire du sport
Si solutions il y a, c'est dit dans les CGV... Mais on doute..
A+