A voir également:
- Loi chatel salle de sport 25%
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Retractation salle de sport - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 094
2 janv. 2019 à 11:46
2 janv. 2019 à 11:46
Bonjour
Exit la Loi Chatel.. Elle a été ventilée sur divers codes..
Le Code Conso L224-28 alinéa 2 (Ristourne téléphonie à 25%..) fait partie du Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Section 3 : Contrats de services de communications électroniques .
En conséquence de quoi la supposée 'Loi Chatel' ne s'applique pas..
A+
Exit la Loi Chatel.. Elle a été ventilée sur divers codes..
Le Code Conso L224-28 alinéa 2 (Ristourne téléphonie à 25%..) fait partie du Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Section 3 : Contrats de services de communications électroniques .
En conséquence de quoi la supposée 'Loi Chatel' ne s'applique pas..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2019 à 12:16
Ça serait dommage que je mette à faire du sport
2 janv. 2019 à 13:56
Si solutions il y a, c'est dit dans les CGV... Mais on doute..
A+