Arrêt de la Cour de cassation

Je vous ai dit ça moi ?
Mais de quoi me parlez vous au juste ?
Je ne comprends rien

Je parle bien entendu de l'arrêt.
Si je peux pas discuter avec vous de sa signification réelle, je préfère arrêter.
Bonne fin d'année

Nous non plus, on ne sait pas de quel arrêt vous parlez et sans le lire on ne risque pas de vous répondre.

Je parle de l'arrêt que vous avez fourni sous le pseudo PA486 (post n° 5).
S'il s'agit d'un autre arrêt, je ne le commenterai qu'après l'avoir lu.

Il ya bien écrit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.
Je viens de vérifier

Je me pose donc la question suivante.
Quel recours ai je après la cour de cassation ?
-Saisir le premier Président de la Cour d'appel ?
-Saisir la cour européenne des droits de l'homme ?

De plus je viens de trouver cela :
"Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer "non admis", ou bien encore lorsque la solution de l’affaire "paraît s’imposer".

Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins cinq membres ayant voix délibérative.

Sur décision de son président, la chambre peut aussi siéger en formation plénière, par exemple parce que la décision à intervenir sur un dossier pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence, ou parce qu’elle doit se prononcer sur une question sensible."

Il apparaît que la cour concernant l'arrêt qui a été rendu dans mon affaire était composée de 3 magistrats.
Hors il ne s'agissait pas d'une affaire irrecevable ou n'étant pas fondée sur des moyens sérieux...
Mon affaire aurait du bénéficier au minimum de 5 magistrats afin d'être correctement jugée...
Mais en réalité elle aurait du se tenir en séance plénière vu que la décision à intervenir sur un dossier pouvait donner lieu à un revirement de jurisprudence...

Qu'en pensez vous ?
C'est donc un vice de forme ?

si vous nous donniez des éléments sur cette décision de la cour de cassation, et que l'on met la main dessus pour la lire, ce sera plus facile de vous répondre.

Bonjour rosières,
J'ai eu mon avocat après avoir écrit ce message et il m'a dit qu'aller en cour européenne n'était pas judicieux vu que cela n'était pas une question (j'ai oublié le terme exact) sur un problème pénal ou autre.. Pouvez vous de votre côté m'en dire plus car je ne lâcherai rien...
De plus trouver normal que d une certaine façon la SECU fasse des profits sur des fonds qui appartiennent aux assurés.. ?
Je m'explique: se faire reverser par les tiers plus d'argent que ce qu'elle ne reverse aux assurés (et pas besoin de vous détailler la chose vous me comprenez), n'est ce pas de la spéculation..?
A mon sens c'est illégal...

De plus à la jurisprudence du 4 mai 2017 la question soulevée est que le barème de 1954 n'a plus court parce que la loi de 1946 n'a plus court.
Ce qui n'est absolument pas ce que j'ai soulevé puisque j'ai parlé d'évolution par analogie sur un barème unique à la création et sur la question citée dans le chapitre précédent... (SECU qui touche plus que les assurés)
Il y aurait donc du y avoir remise en question de la jurisprudence en séance plénière ce qui n'a pas été fait... !!!

Deuxième chose la cour de cassation a bel et bien commis une erreur, car la présidente dans sa hâte de classer ce dossier n'a pas lu le dossier et n'a pas vu que la cour d'appel avait statué sur deux choses différentes et à cassé l'intégralité de ses décisions...
(oui je précise que la cour d'appel m'avait donné raison sur deux points.... C'est donc la SECU qui avait saisi la cour de cassation contre moi)

Hors la deuxième partie du jugement porté sur une erreur de taux commis par la SECU pour calculer mon rachat...
La présidente à mon avis à tellement bâclé ce dossier qu'elle n'a pas noté cela...
Comme cela se passe t il donc en cas d'erreur ?
J'en ai bien sûr informé mon avocat mais il ne m'a pas dit ce qui était possible. (pour l'instant)

Merci d'avance