Arrêt de la Cour de cassation

Tigrou - Modifié le 29 déc. 2018 à 20:54
 Tigrou - 4 janv. 2019 à 13:17
Bonjour
Suite à un recours par la partie adverse devant la cour de cassation après un jugement de la cour d'appel rendu en ma faveur,
La cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la cour d'appel.

La cour de cassation s'est trompée dans le droit mais la partie adverse est l'état.
La sécurité sociale pour être plus précis.

Je sais que la cour de cassation a rendu une décision injuste.
Fausse.
Que puis je faire ?

Merci beaucoup

Je viens de lire ailleurs
-saisir le premier Président de la Cour d'appel
- Cour européenne

Qu'est ce qui est possible dans mon cas ?
Merci bien

5 réponses

Utilisateur anonyme
29 déc. 2018 à 22:45
Bonsoir,

Qu'est-ce que cela change pour vous ?
Si j'ai tout compris : la CPAM vous a reconnu une maladie professionnelle qui pour des raisons de procédure est inopposable à Rhodia.
La reconnaissance de maladie professionnelle subsiste mais la charge va peser sur la CPAM.

Cordialement
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Je vous ai dit ça moi ?
Mais de quoi me parlez vous au juste ?
Je ne comprends rien
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Utilisateur anonyme
30 déc. 2018 à 08:44
Je parle bien entendu de l'arrêt.
Si je peux pas discuter avec vous de sa signification réelle, je préfère arrêter.
Bonne fin d'année
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Tigrou > Utilisateur anonyme
30 déc. 2018 à 13:37
Je n'ai aucune idée de ce qu'est Rhodia et pourquoi vous me parlez d'une maladie professionnelle.
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Nous non plus, on ne sait pas de quel arrêt vous parlez et sans le lire on ne risque pas de vous répondre.
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Utilisateur anonyme
30 déc. 2018 à 14:51
Je parle de l'arrêt que vous avez fourni sous le pseudo PA486 (post n° 5).
S'il s'agit d'un autre arrêt, je ne le commenterai qu'après l'avoir lu.
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goyave27
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29 déc. 2018 à 21:03
Votre affaire va être rejugée par une cour d'Appel, différente de la première.

Votre avocat vous a expliqué la décision?

Le rôle de la cour de Cassation est de s'assurer du respect du droit. Il serait donc étonnant qu'elle se trompe, plusieurs magistrats y siègent.

Il y a certainement une explication.
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Il ya bien écrit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.
Je viens de vérifier

Je me pose donc la question suivante.
Quel recours ai je après la cour de cassation ?
-Saisir le premier Président de la Cour d'appel ?
-Saisir la cour européenne des droits de l'homme ?

De plus je viens de trouver cela :
"Une affaire est jugée par trois magistrats lorsque le pourvoi est irrecevable ou n’est pas fondé sur des moyens sérieux, ce qui conduit à le déclarer "non admis", ou bien encore lorsque la solution de l’affaire "paraît s’imposer".

Dans les autres cas, elle doit être jugée par une formation comprenant au moins cinq membres ayant voix délibérative.

Sur décision de son président, la chambre peut aussi siéger en formation plénière, par exemple parce que la décision à intervenir sur un dossier pourrait donner lieu à un revirement de jurisprudence, ou parce qu’elle doit se prononcer sur une question sensible."

Il apparaît que la cour concernant l'arrêt qui a été rendu dans mon affaire était composée de 3 magistrats.
Hors il ne s'agissait pas d'une affaire irrecevable ou n'étant pas fondée sur des moyens sérieux...
Mon affaire aurait du bénéficier au minimum de 5 magistrats afin d'être correctement jugée...
Mais en réalité elle aurait du se tenir en séance plénière vu que la décision à intervenir sur un dossier pouvait donner lieu à un revirement de jurisprudence...

Qu'en pensez vous ?
C'est donc un vice de forme ?
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A ce qu'il me semble il n'a pas été demandé à la cour d'appel de rejuger l'affaire...

Il m'est arrivé d'avoir un jugement en ma défaveur qui a été cassé par la cour de cassation puis rejugé par la cour d'appel car j'avais fait appel devant la cour de cassation ...
Mais là la cour d'appel avait jugé en ma faveur et c'est la partie adverse qui a appelé devant la cour de cassation ..

C'est vrai je ne comprends pas pourquoi ça ne repart pas devant une cour d'appel..
C'est bizarre
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PA486
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29 déc. 2018 à 21:37
si vous nous donniez des éléments sur cette décision de la cour de cassation, et que l'on met la main dessus pour la lire, ce sera plus facile de vous répondre.
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PA486
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29 déc. 2018 à 22:21
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Je n'ai fourni aucun arrêt

Ma question est que puis je faire après un arrêt de la Cour de cassation ?
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rosieres1
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4 janv. 2019 à 09:48
bonjour,
J'imagine que vous faites allusion à un arrêt de cassation qui concerne le barême de 1954.......
La Cour n'a donc pas commis une erreur de droit (voir mes explications sur le forum sécurité sociale)
Il s'agit d'une question d'équité. Il vous est donc tout à fait loisible de saisir la CJCE
https://www.vie-publique.fr/fiches
Mais je pense que votre avocat vous a déjà expliqué tout celà..... il a dû également vous dire que la cour pouvait tout à fait casser sans renvoi

Cordialement
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Bonjour rosières,
J'ai eu mon avocat après avoir écrit ce message et il m'a dit qu'aller en cour européenne n'était pas judicieux vu que cela n'était pas une question (j'ai oublié le terme exact) sur un problème pénal ou autre.. Pouvez vous de votre côté m'en dire plus car je ne lâcherai rien...
De plus trouver normal que d une certaine façon la SECU fasse des profits sur des fonds qui appartiennent aux assurés.. ?
Je m'explique: se faire reverser par les tiers plus d'argent que ce qu'elle ne reverse aux assurés (et pas besoin de vous détailler la chose vous me comprenez), n'est ce pas de la spéculation..?
A mon sens c'est illégal...

De plus à la jurisprudence du 4 mai 2017 la question soulevée est que le barème de 1954 n'a plus court parce que la loi de 1946 n'a plus court.
Ce qui n'est absolument pas ce que j'ai soulevé puisque j'ai parlé d'évolution par analogie sur un barème unique à la création et sur la question citée dans le chapitre précédent... (SECU qui touche plus que les assurés)
Il y aurait donc du y avoir remise en question de la jurisprudence en séance plénière ce qui n'a pas été fait... !!!

Deuxième chose la cour de cassation a bel et bien commis une erreur, car la présidente dans sa hâte de classer ce dossier n'a pas lu le dossier et n'a pas vu que la cour d'appel avait statué sur deux choses différentes et à cassé l'intégralité de ses décisions...
(oui je précise que la cour d'appel m'avait donné raison sur deux points.... C'est donc la SECU qui avait saisi la cour de cassation contre moi)

Hors la deuxième partie du jugement porté sur une erreur de taux commis par la SECU pour calculer mon rachat...
La présidente à mon avis à tellement bâclé ce dossier qu'elle n'a pas noté cela...
Comme cela se passe t il donc en cas d'erreur ?
J'en ai bien sûr informé mon avocat mais il ne m'a pas dit ce qui était possible. (pour l'instant)

Merci d'avance
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