Passeport français

- - Dernière réponse : MegaCLEANER
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- 29 déc. 2018 à 20:56
Salut chers amis ,
J'aimerai bien savoir si je peux faire un passeport francais au consulat de france a alger avec la nationalité francaise de mon père et quand je rentre en france après 3 mois je vais demandé mon cnf au tribunal .

- Mon père a eu la nationalité en 2015 alors que je suis majeur

Merci
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bonjour
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vous n'avez aucun droit à la nationalité française

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MegaCLEANER
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-


La loi 18-1 de la nationalité francaise
Du code civile
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Merci
Bonsoir

Oui mais il y a l'Article 22-1, seuls les mineurs peuvent bénéficier de l'effet collectif d'une acquisition de nationalité.
Vous étiez majeur. Le cnf sera refusé, inutile de le demander.


L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Cdt
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Bon soir
Mais le consulat de france a alger , m'en donner des formulaire à remplir ,
Demande de cnf par filiation paternelle
Sauf à ce que votre père soit déjà français à votre naissance, vous ne pouvez pas demander un cnf par filiation.
Le consulat vous laisse vous débrouiller, Il vous donne un formulaire même deux si vous voulez, vous pouvez aussi les trouver sur le net, mais si votre père a été naturalisé alors que vous aviez plus de 18 ans et n'avez jamais vécu en France avec lui, ce sera un rejet.
La faute revient à votre père, il aurait du faire le nécessaire pour vous faire vivre avec lui avant de demander sa naturalisation.
Cdt
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-
Mon père il a un cas spéciale :

Il a étais abandonnée à sa naissance en 1954 , Il a eu le pv dabondonnement , dans ce pv ils sont lui donner les nom et prénom Emmanuel maxime
Après il a étais adopté par une famille algérienne , ils en Lui donner leurs nom et prénom arabe

Il a eu la nationalité d'après les lois suivant :

- pour avoir acquis la nationalité francaise en vertu des disposition de l'article 35 ancien du code de la nationalité francaise ( ordonnance du 19 octobre 1945 )

- de statut civil de droit commun , Emmanuel maxime conservé de plein droit de la nationalité francaise lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie ( article32-1 du code civil - loi du 22 juillet 1993 )

-il a été vérifié
Que Emmanuel maxime n'a pas repudié la nationalité francaise à l'occasion de son mariage célèbré en Algérie, article 94 du code de la nationalité francaise- loi du 9 janvier 1973 )

- que Emmanuel maxime n'a pas été libéré des liens d'allégeance ( article 23-4 du code civil )

___________________________________

Esk mon père est francais de sa naissance d'après les lois écrit sur sont cnf ?

Esk nous somme francais par filliation ,
Nous somme 6 enfants , Mon frère l'aîné est né en 1979?

Mes remerciements
C'est totalement différent de ce que vous avez énoncé dans votre message initial, d'où ma réflexion sauf si votre père est français ..
Il a fait une action déclaratoire de nationalité ?

Je ne connais qu'un seul cas de jurisprudence (il y en a peut-être d'autres) qui parle de légitimation adoptive (article 35 /ancienne adoption plénière qui rompt définitivement les liens avec les parents d'origine) par des français de musulmans de droit local et qui dit que l'enfant n'a pas perdu la nationalité à l'indépendance, comme ses parents adoptifs, faute de s'être installé en France et d'avoir signé une déclaration recognitive de nationalité.
Cour de cassation - Chambre civile 1Arrêt n° 1021 FS - P+B+I
Audience publique du 26 octobre 2011 N° de pourvoi: 10-21500
Qu’en statuant ainsi alors que, à défaut de dispositions expresses du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945, sa légitimation adoptive par des français de statut civil de droit local n’avait pu faire perdre à l’enfant mineur le statut civil de droit commun qui lui avait été attribué, à sa naissance, en même temps que la nationalité française, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Après je m'interroge sur vos actes de naissance algériens, ils mentionnent quel nom pour votre père ?
Veillez à ce que le cnf soit bien mentionné sur la copie intégrale récente de son acte de naissance français.
Peut-être voir la SCP Bouzidi et Bouhanna pour conseil.

Cdt
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Alors mon père est francais il a eu sont certificat de la nationalité francaise en 2015
Esk En à le droit à la nationalité francaise , pour les enfants nee après 1979
Merci
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