mise en demeure abusive

Question

Bonjour, 

Au mois de juillet dernier j'ai passé commande à une société pour 240 t-shirts personnalisés. Ces derniers étaient destinés à un événement qui se déroulait au mois d'août 2018. A la réception de la commande début août, mauvaises surprises, les tailles ne correspondent pas et une partie importante des produits est tachée. Je décide en accord avec la société ( qui a sous traité cette commande et qui n'a pas vérifié les produits avant de me les livrer) de renvoyer la marchandises. Mi-novembre je reçois une mise en demeure de cette dernière me demandant de régler la commande. Quelle honte...est ce légal ? Que puis je faire ?
Par avance merci pour votre aide

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Tu as passé commande en tant que 'particulier' ou 'pro'? 

De toute façon le Contrat n'a pas été respecté.

Code Civil L1194:

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. 

L'usage est que la marchandise doit être non tachée.. Si le Contrat spécifie une taille et que celle ci n'a pas été respectée il y a 'inexécution du Contrat'.

Code Civil: L1217:

La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Tu estimes que le Contrat est résilié pour 'inexécution'. Plus de Contrat = plus d'obligation.. Tu aurais du le faire plus tôt!

As tu trace écrite de l'acceptation du renvoi?

A+

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