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Afrikarnak
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28 déc. 2018 à 21:17
28 déc. 2018 à 21:17
Bonjour
Tu as passé commande en tant que 'particulier' ou 'pro'?
De toute façon le Contrat n'a pas été respecté.
Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L'usage est que la marchandise doit être non tachée.. Si le Contrat spécifie une taille et que celle ci n'a pas été respectée il y a 'inexécution du Contrat'.
Code Civil: L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Tu estimes que le Contrat est résilié pour 'inexécution'. Plus de Contrat = plus d'obligation.. Tu aurais du le faire plus tôt!
As tu trace écrite de l'acceptation du renvoi?
A+
Tu as passé commande en tant que 'particulier' ou 'pro'?
De toute façon le Contrat n'a pas été respecté.
Code Civil L1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L'usage est que la marchandise doit être non tachée.. Si le Contrat spécifie une taille et que celle ci n'a pas été respectée il y a 'inexécution du Contrat'.
Code Civil: L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Tu estimes que le Contrat est résilié pour 'inexécution'. Plus de Contrat = plus d'obligation.. Tu aurais du le faire plus tôt!
As tu trace écrite de l'acceptation du renvoi?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 déc. 2018 à 19:32
Merci beaucoup pour ton retour, j'ai passé commande en tant que pro. Hélas je n'ai pas de trace écrire du retour, cela c'est fait par sms. Un transporteur est venu chez moi chercher le colis directement. je n'ai pas agis plus tôt car je pensais que c'était réglé. Qu'il reprenait sa mauvaise cam est point final. Pourquoi plus de 4 mois après il vient me relancer avec une mise en demeure ??