Article défectueux
Résolu
Rachel
-
28 déc. 2018 à 10:51
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 déc. 2018 à 17:03
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 28 déc. 2018 à 17:03
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Afrikarnak
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28 déc. 2018 à 11:22
28 déc. 2018 à 11:22
Bonjour
FAUX, archifaux..
Si le vendeur est de droit français (Ou U.E) la GLC s'applique pleinement..
Voir Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. A LIRE:
Un objet non conforme ouvre droit à la réparation ou au remplacement sans frais. Si aucune option n'est disponible ou ne peut être mise en œuvre sous un mois alors le remboursement intégral est légalement exigible.
Cf. L217-5, L217-9, L217-10..
C'est QUI ce vendeur ignare? (Ceci afin de prévoir la suite..).
A+
FAUX, archifaux..
Si le vendeur est de droit français (Ou U.E) la GLC s'applique pleinement..
Voir Code Consommation Art. L217-4 à L217-14. A LIRE:
Un objet non conforme ouvre droit à la réparation ou au remplacement sans frais. Si aucune option n'est disponible ou ne peut être mise en œuvre sous un mois alors le remboursement intégral est légalement exigible.
Cf. L217-5, L217-9, L217-10..
C'est QUI ce vendeur ignare? (Ceci afin de prévoir la suite..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2018 à 12:03
28 déc. 2018 à 12:37
Si tu ne veux pas te prendre la tête en direct envoi une Mise en Demeure de rembourser. Articule le texte sur les articles concernés:
1- Dire en quoi le jouet est totalement non conforme.
2- Expliquer que dans ce cas tu as droit à un échange.
3- Rappeler qu'un échange n'est pas possible (reproduis les Blablas du vendeur incompétent).
4- Exige le remboursement prévu dans la Loi.
A chaque étape citer (les) l'Article concerné. Code Conso L- xyz
Donner un délai d'exécution (5 à 10 jours) et laisser entendre que si tu n'obtiens pas satisfaction tu saisis la Justice pour faire valoir tes droits. A cette occasion tu demanderas (Outre le paiement des 'depens' Art. L700 CPC) des D&I pour le dérangement et le préjudice subi. Evoque un possible signalement auprès de la DDPP concernée..
Fais concis et simple (Au cas où ce serait un quasi illettré qui lirait ta missive..)!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
En cas de besoin reviens sur le Forum..
A+
28 déc. 2018 à 13:44
28 déc. 2018 à 17:03
La Mise en Demeure par recommandé uniquement!
A+