Congé parental d'éducation et employeur Mairie

Gransagne Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2018 - 28 déc. 2018 à 00:56
ChrissyCf Messages postés 119 Date d'inscription samedi 29 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 29 déc. 2018 à 17:13
Bonjour,
Quel recours pour notre fille employée auxiliaire de Puériculture qui a 3 enfants et qui a fait dans les délais sa demande de prolongation de congé parental d'éducation à la mairie dont elle dépend et qui est son employeur.
Demande faite au service petite enfance ressources humaines depuis 3 mois avec envoi de courrier avec accusé de réception .
A ce jour la mairie n'a toujours pas signé la prolongation et par conséquent la CAF ne peut pas faire le virement de l'indemnité de congé parental , il y a, à ce jour 3 mois de retard de la Mairie .
Quel recours à notre fille pour faire accélérer son dossier auprès de sa mairie et dans le respect du code du travail et de ses droits ?
Les appels téléphoniques de la CAF et de notre fille ne donnent aucun résultat , alors que le courrier avec accusée de réception à bien été reçu par le service direction des ressources humaines Petite enfance dont dépend notre fille à Nantes .
Mme le Maire ne signe pas les documents dans les délais ce qui entraine un énorme préjudice moral et matériel pour notre fille qui a 3 enfants , un mari en arrêt maladie et des difficultés financières loyers et charges impayés.
Merci d'avance pour votre réponse , nous avons consulté le code du travail , pour faire valoir ses droits ,
mais nous n'arrivons pas à accéder au service concerné , à chaque fois la réponse est :
"Votre dossier est en cours ".
Cela fait 3 mois de retard et 1200 Euros que la Mairie n'a toujours pas versé alors que la demande de prolongation a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception comme prévu par la loi dans les délais .
Notre fille est désespérée , Quelle solution pouvez vous lui proposer pour faire accélérer ce dossier urgent et que la mairie l'a dédommage du préjudice morale et matériel subit .
Un huissier leur a envoyé une mise en demeure pour loyers impayés de puis 3 mois .
Cordialement et merci pour votre réponse précise et quel recours ?
Catherine de mangou

1 réponse

ChrissyCf Messages postés 119 Date d'inscription samedi 29 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 121
29 déc. 2018 à 17:13
Bonjour,

Normalement la Caf n'attend pas l'accord de l'employeur pour verser la Prepare.
Ils demandent une attestation employeur uniquement si votre fille travaille à temps partiel.
C'est étonnant qu'ils ne lui versent rien. As t elle dit à la Caf qu'elle est toujours en congé parental ? Une simple déclaration suffit.
Attention la Caf ne verse que 24 mois de congé parental. Et il faut déduire de ces 24 mois son congé maternité post natal. Donc elle devrait avoir droit qu'à 19 mois si je ne me trompe pas. Est elle toujours dans ces 19 mois ? Peut être n'a t elle plus de droit ?
Je ne lui souhaite pas. J'espère que cela s'arrangera pour le mieux pour elle.

Bonne journée.
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