[Location accession] Demande de régularisation de charges
Contact212
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2018
-
27 déc. 2018 à 12:10
Utilisateur anonyme - 27 déc. 2018 à 12:13
Utilisateur anonyme - 27 déc. 2018 à 12:13
A voir également:
- [Location accession] Demande de régularisation de charges
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Regularisation caf delai paiement - Forum CAF
1 réponse
Utilisateur anonyme
27 déc. 2018 à 12:13
27 déc. 2018 à 12:13
Bonjour,
La prescription en terme de charges locatives est bien de 3 ans. Donc oui il a le droit.
La prescription en terme de charges locatives est bien de 3 ans. Donc oui il a le droit.