Casier judiciaire n°2
marie09
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Bonjour, je viens d'obtenir ma licence de transports commissionnaire auprès de Promotrans.Pour constituer mon dossier on me demande mon casier judiciaire n°2.comment faut il faire pour l'obtenir.merci de me répondre.respectueuses salutations.
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à Promotrans de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.
Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à Promotrans de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.
Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
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