Casier judiciaire n°2

marie09 -  
Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je viens d'obtenir ma licence de transports commissionnaire auprès de Promotrans.Pour constituer mon dossier on me demande mon casier judiciaire n°2.comment faut il faire pour l'obtenir.merci de me répondre.respectueuses salutations.

1 réponse

  1.
    Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 349
     
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.

    Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à Promotrans de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.

    Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
    0

Discussions similaires

casier judiciaire aide soignante
valou3071 -
christelle -

4 réponses
Abus de confiance pour prêt d'argent
anais13012 -
ericRg -

4 réponses
Mon casier judiciaire n°3 est-il vierge ?
cedric.cirdec -
cedric.cirdec -

2 réponses
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses
Demande d’effacement du casier B2 à but fonction public
John771 -
BmV -

3 réponses