Casier judiciaire n°2
marie09
-
Energizor Messages postés 21931 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 21931 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je viens d'obtenir ma licence de transports commissionnaire auprès de Promotrans.Pour constituer mon dossier on me demande mon casier judiciaire n°2.comment faut il faire pour l'obtenir.merci de me répondre.respectueuses salutations.
A voir également:
- Casier judiciaire n°2
- Cerfa 16702*2 - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Casier judiciaire b3 - Guide
- Conduite sous stupéfiant 2 fois forum - Forum Justice
- Lc asset 2 - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à Promotrans de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.
Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Vous ne pouvez pas obtenir un tel document.
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. Donc vous dites à Promotrans de demander ce bulletin eux-mêmes, s'ils sont habilités à le faire.
Le seul bulletin que vous pouvez demander est le n°3.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
La législation juridique et financière évolue en permanence...