Escroquerie ou oubli volontaire
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Modifié le 25 déc. 2018 à 19:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 déc. 2018 à 16:38
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 déc. 2018 à 19:53
25 déc. 2018 à 19:53
Bonjour,
Votre pension a-t-elle été définie par un jugement ?
sinon il est grand temps de saisir le JAF et de fixer une date mensuelle (exemple le 5 du mois) pour que vous puissiez avoir un recours immédiat en cas de retard.
Votre pension a-t-elle été définie par un jugement ?
sinon il est grand temps de saisir le JAF et de fixer une date mensuelle (exemple le 5 du mois) pour que vous puissiez avoir un recours immédiat en cas de retard.
26 déc. 2018 à 15:29
c'est pas completement vrai. pour la plainte oui
mais la loi permet de faire une procédure de paiement direct.
L213-1 du code de procédure civiles d'exécution.
"La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme "
si c'est prévu le 5, la procédure peut être faite dès le 6 (même si il faut être un peu raisonnable).
et la jurisprudence considère que c'est échéance impayé même partiellement.
26 déc. 2018 à 16:16
26 déc. 2018 à 16:38