Escroquerie ou oubli volontaire

Stimung - Modifié le 25 déc. 2018 à 19:47
sleepy00
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- 26 déc. 2018 à 16:38
Bonjour, mon père s'amuse constamment à m'escroquer (le mot est fort mais je ne sais pas quel autre mot je pourrais utiliser) avec ma pension.
Je m'explique : il change volontairement les dates d'envoie de pension pour que je m'embrouille et pour me voler un mois si je ne fais pas attention. (Sauf qu'une pension en moins sur mon compte en banque, je le vois tout de suite)
Exemple du reçu de mes pensions :
Janvier : je la reçois le 25
Février : Rien du tout
Mars : je la reçois le 6
Avril : je la reçois le 6 également.
Ce qui fait que la pension du mois de février saute...
J'ai trouvé un argument imparable pour lui faire entendre raison (car il me fait le coup à chaque fois et à chaque fois il me dit que c'est moi qui me trompe)
Je compte le nombre de pension sur l'année et si j'en ai pas 12 à la fin de l'année c'est qu'il y a un problème.
Or, ce coup de changement de date, j'y ai le droit plusieurs fois dans l'année.. Je suis actuellement en étude supérieur, je prépare mon master et ça devient un vrai poids psychologique de lui démontrer constamment qu'il se trompe et de réclamer la pension qu'il me doit.
Comme c'est pas la première fois qu'il me fait le coup, j'en ai conclus qu'il le fait exprès. Lui et sa compagne s'acharne avec engouement contre moi pour me prouver que je disjoncte et que je comprend rien en m'infantilisant lorsque je leur signale ce genre de chose... Le dialogue est impossible.
Si bien que la dernière fois c'est avec l'appuie de mon banquier et des mes relevés de banques surlignés et depuis 2016 que j'ai réussi à obtenir gain de cause (on en vient à ce genre de moyen...).
Que dit la loi dans ce genre de circonstance ? Que puis-je faire ?

1 réponse

anemonedemer
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25 déc. 2018 à 19:53
Bonjour,
Votre pension a-t-elle été définie par un jugement ?
sinon il est grand temps de saisir le JAF et de fixer une date mensuelle (exemple le 5 du mois) pour que vous puissiez avoir un recours immédiat en cas de retard.
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sleepy00
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26 déc. 2018 à 15:29
"Une date précise ne changera rien car la loi ne permet d'agir qu'une fois un 2e mois non payé "


c'est pas completement vrai. pour la plainte oui


mais la loi permet de faire une procédure de paiement direct.
L213-1 du code de procédure civiles d'exécution.

"La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme "

si c'est prévu le 5, la procédure peut être faite dès le 6 (même si il faut être un peu raisonnable).
et la jurisprudence considère que c'est échéance impayé même partiellement.
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anemonedemer
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2 janvier 2021
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26 déc. 2018 à 16:16
Oui mais encore faut-il qu'une date précise au 5 soit prévue pour parler d'impayé dès le 6 ...
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sleepy00
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26 déc. 2018 à 16:38
exact, d'ou l'attente de la réponse à votre question.
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