A voir également:
- La maison belle
- Le vendeur n'a pas vidé la maison - Forum Immobilier
- Nyx la maison lyovel - Forum carte bancaire
- Seul à la maison à 9 ans ✓ - Forum garde d'enfants
- Veuve dois je payer la maison de retraite de ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
23 déc. 2018 à 17:04
23 déc. 2018 à 17:04
puis-je l'obliger de racheter ou vendre la maison pour partage
Si cette personne ne détient que l'usufruit, nul ne peut la contraindre de vendre ses droits, quand bien-même son domicile se situerait ailleurs et qu'elle n'y vive pas.
Vous pouvez toujours lui proposer de les acheter.
Si cette personne ne détient que l'usufruit, nul ne peut la contraindre de vendre ses droits, quand bien-même son domicile se situerait ailleurs et qu'elle n'y vive pas.
Vous pouvez toujours lui proposer de les acheter.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
23 déc. 2018 à 17:03
23 déc. 2018 à 17:03
Bonjour
Non, vous ne pouvez pas l'obliger à vendre la maison, mais seulement la nue-propriété; Aucun juge ne peut prononcer la vente de la pleine propriété si l'
usufruitier s'y oppose.Demandez-lui ce qu'elle compte faire? Vous racheter votre part?
Bien entendu, pour engager une affaire judiciaire devant le TGI, avocat obligatoire.
Non, vous ne pouvez pas l'obliger à vendre la maison, mais seulement la nue-propriété; Aucun juge ne peut prononcer la vente de la pleine propriété si l'
usufruitier s'y oppose.Demandez-lui ce qu'elle compte faire? Vous racheter votre part?
Bien entendu, pour engager une affaire judiciaire devant le TGI, avocat obligatoire.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
>
moieteux
24 déc. 2018 à 08:34
24 déc. 2018 à 08:34
elle a aucune obligation si elle ne le veux pas de me racheter ma pars de la maison ?!
Exactement.
et si elle louer la maison est ce que j'ai droit a.quelque chose (loyer)
Non, le loyer perçu revient de droit à l'usufruitier.
ek ce qui concerne la taxe fonciere habitation etc.. qui paye ??
La taxe foncière est due par l'usufruitier, la taxe d'habitation par l'occupant des lieux que ce soit l'usufruitière ou
le locataire.
Exactement.
et si elle louer la maison est ce que j'ai droit a.quelque chose (loyer)
Non, le loyer perçu revient de droit à l'usufruitier.
ek ce qui concerne la taxe fonciere habitation etc.. qui paye ??
La taxe foncière est due par l'usufruitier, la taxe d'habitation par l'occupant des lieux que ce soit l'usufruitière ou
le locataire.
moieteux
>
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
24 déc. 2018 à 09:56
24 déc. 2018 à 09:56
merci pour vos retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...