Maison belle mère
moieteux
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moieteux -
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Bonjour,
mon père est décédé. nous sommes 3 freres et soeur.
ma belle mère a l'usufruit de la maison.
elle ne vis pas dedant est a ma connaissance personne ne vis a l'intérieur.
puis-je l'obliger de racheter ou vendre la maison pour partage et si oui est ce que je suis obliger d'avoir un avocat ?
mon père est décédé. nous sommes 3 freres et soeur.
ma belle mère a l'usufruit de la maison.
elle ne vis pas dedant est a ma connaissance personne ne vis a l'intérieur.
puis-je l'obliger de racheter ou vendre la maison pour partage et si oui est ce que je suis obliger d'avoir un avocat ?
2 réponses
puis-je l'obliger de racheter ou vendre la maison pour partage
Si cette personne ne détient que l'usufruit, nul ne peut la contraindre de vendre ses droits, quand bien-même son domicile se situerait ailleurs et qu'elle n'y vive pas.
Vous pouvez toujours lui proposer de les acheter.
Si cette personne ne détient que l'usufruit, nul ne peut la contraindre de vendre ses droits, quand bien-même son domicile se situerait ailleurs et qu'elle n'y vive pas.
Vous pouvez toujours lui proposer de les acheter.
Bonjour
Non, vous ne pouvez pas l'obliger à vendre la maison, mais seulement la nue-propriété; Aucun juge ne peut prononcer la vente de la pleine propriété si l'
usufruitier s'y oppose.Demandez-lui ce qu'elle compte faire? Vous racheter votre part?
Bien entendu, pour engager une affaire judiciaire devant le TGI, avocat obligatoire.
Non, vous ne pouvez pas l'obliger à vendre la maison, mais seulement la nue-propriété; Aucun juge ne peut prononcer la vente de la pleine propriété si l'
usufruitier s'y oppose.Demandez-lui ce qu'elle compte faire? Vous racheter votre part?
Bien entendu, pour engager une affaire judiciaire devant le TGI, avocat obligatoire.
elle a aucune obligation si elle ne le veux pas de me racheter ma pars de la maison ?!
Exactement.
et si elle louer la maison est ce que j'ai droit a.quelque chose (loyer)
Non, le loyer perçu revient de droit à l'usufruitier.
ek ce qui concerne la taxe fonciere habitation etc.. qui paye ??
La taxe foncière est due par l'usufruitier, la taxe d'habitation par l'occupant des lieux que ce soit l'usufruitière ou
le locataire.
Exactement.
et si elle louer la maison est ce que j'ai droit a.quelque chose (loyer)
Non, le loyer perçu revient de droit à l'usufruitier.
ek ce qui concerne la taxe fonciere habitation etc.. qui paye ??
La taxe foncière est due par l'usufruitier, la taxe d'habitation par l'occupant des lieux que ce soit l'usufruitière ou
le locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...