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condorcet
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23 déc. 2018 à 17:04
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puis-je l'obliger de racheter ou vendre la maison pour partage
Si cette personne ne détient que l'usufruit, nul ne peut la contraindre de vendre ses droits, quand bien-même son domicile se situerait ailleurs et qu'elle n'y vive pas.
Vous pouvez toujours lui proposer de les acheter.
Si cette personne ne détient que l'usufruit, nul ne peut la contraindre de vendre ses droits, quand bien-même son domicile se situerait ailleurs et qu'elle n'y vive pas.
Vous pouvez toujours lui proposer de les acheter.
Ulpien1
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23 déc. 2018 à 17:03
23 déc. 2018 à 17:03
Bonjour
Non, vous ne pouvez pas l'obliger à vendre la maison, mais seulement la nue-propriété; Aucun juge ne peut prononcer la vente de la pleine propriété si l'
usufruitier s'y oppose.Demandez-lui ce qu'elle compte faire? Vous racheter votre part?
Bien entendu, pour engager une affaire judiciaire devant le TGI, avocat obligatoire.
Non, vous ne pouvez pas l'obliger à vendre la maison, mais seulement la nue-propriété; Aucun juge ne peut prononcer la vente de la pleine propriété si l'
usufruitier s'y oppose.Demandez-lui ce qu'elle compte faire? Vous racheter votre part?
Bien entendu, pour engager une affaire judiciaire devant le TGI, avocat obligatoire.
condorcet
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moieteux
24 déc. 2018 à 08:34
24 déc. 2018 à 08:34
elle a aucune obligation si elle ne le veux pas de me racheter ma pars de la maison ?!
Exactement.
et si elle louer la maison est ce que j'ai droit a.quelque chose (loyer)
Non, le loyer perçu revient de droit à l'usufruitier.
ek ce qui concerne la taxe fonciere habitation etc.. qui paye ??
La taxe foncière est due par l'usufruitier, la taxe d'habitation par l'occupant des lieux que ce soit l'usufruitière ou
le locataire.
Exactement.
et si elle louer la maison est ce que j'ai droit a.quelque chose (loyer)
Non, le loyer perçu revient de droit à l'usufruitier.
ek ce qui concerne la taxe fonciere habitation etc.. qui paye ??
La taxe foncière est due par l'usufruitier, la taxe d'habitation par l'occupant des lieux que ce soit l'usufruitière ou
le locataire.
moieteux
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condorcet
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21 juin 2023
24 déc. 2018 à 09:56
24 déc. 2018 à 09:56
merci pour vos retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...