Une mère peut-elle empêcher son fils de bénéficié de l'héritage de son père
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yakapayaler
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, sans contrat. Il étaient propriétaires de deux maisons, dont l'une en résidence secondaire. Mon père est décédé en 2014. J'ai une soeur.
Le notaire de ma mère vient de m'envoyer un projet de compromis de vente pour la résidence secondaire. Il y est écrit que ma mère est vendeuse du bien pour la moitié, et que ma soeur et moi sommes vendeurs du reste à part égales. J'ai contacté ma mère qui m'affirme qu'il s'agit d'une erreur du notaire, que je n'ai aucune raison d'être averti de cette vente, et encore moins d'en bénéficier. Le notaire ne répondant pas à mes questions pour cause de congés prolongés, pouvez vous me dire si cette vente peut se faire sans mon consentement ni ma signature, et s'il est normal que ma mère touche la totalité comme elle semble le croire ?
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, sans contrat. Il étaient propriétaires de deux maisons, dont l'une en résidence secondaire. Mon père est décédé en 2014. J'ai une soeur.
Le notaire de ma mère vient de m'envoyer un projet de compromis de vente pour la résidence secondaire. Il y est écrit que ma mère est vendeuse du bien pour la moitié, et que ma soeur et moi sommes vendeurs du reste à part égales. J'ai contacté ma mère qui m'affirme qu'il s'agit d'une erreur du notaire, que je n'ai aucune raison d'être averti de cette vente, et encore moins d'en bénéficier. Le notaire ne répondant pas à mes questions pour cause de congés prolongés, pouvez vous me dire si cette vente peut se faire sans mon consentement ni ma signature, et s'il est normal que ma mère touche la totalité comme elle semble le croire ?
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5 réponses
La réponse se trouve dans la déclaration de succession établie après le décès de votre père.
Les maisons étaient-elles des biens de communauté ? D'après ce que vous dites, oui, dès lors la moitié appartient à votre mère, quant à l'autre moitié, vous en trouverez les propriétaires dans la déclaration.
Si votre sœur et vous êtes propriétaires d'une partie, peu importe la proportion, alors la vente ne peut pas être faite sans vos accord et signature. Le notaire en charge de la vente remettra à chacun la proportion du prix de vente qui lui revient. Il n'a pas d'autre choix et ce quel que soit l'avis de votre mère sur la question.
Les maisons étaient-elles des biens de communauté ? D'après ce que vous dites, oui, dès lors la moitié appartient à votre mère, quant à l'autre moitié, vous en trouverez les propriétaires dans la déclaration.
Si votre sœur et vous êtes propriétaires d'une partie, peu importe la proportion, alors la vente ne peut pas être faite sans vos accord et signature. Le notaire en charge de la vente remettra à chacun la proportion du prix de vente qui lui revient. Il n'a pas d'autre choix et ce quel que soit l'avis de votre mère sur la question.
yakapayaler
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Immense merci pour cette réponse très claire ! (même si je n'ai aucun document sur la succession)
Bonjour
Qui est réellement propriétaire de cette maison ? Si c'est un bien propre à votre mère elle fait ce qu'elle veut et n'a pas besoin de vous en informer et encore moins de partager ; sinon le notaire a raison ; nous ne pouvons pas vous départager, voyez le notaire et posez lui clairement cette question.
N'avez vous rien fait pour régler la succession de votre père ? C'est très étonnant.
Qui est réellement propriétaire de cette maison ? Si c'est un bien propre à votre mère elle fait ce qu'elle veut et n'a pas besoin de vous en informer et encore moins de partager ; sinon le notaire a raison ; nous ne pouvons pas vous départager, voyez le notaire et posez lui clairement cette question.
N'avez vous rien fait pour régler la succession de votre père ? C'est très étonnant.
Alors vous avez donné une procuration sans savoir précisément à quoi elle allait servir ? On ne vous a jamais réclamé un sou pour les frais de notaire ou les droits de succession ? Et depuis 4 ans vous n'avez jamais réclamé aucune information ni aucun document au notaire jusqu'à ce jour ? Et maintenant vous voulez avoir une information en urgence de la part d'un forum d'inconnus parce que votre notaire passe Noël au soleil ? Vous êtes un marrant, vous !
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté ...... Il étaient propriétaires de deux maisons ...... Mon père est décédé en 2014. J'ai une soeur ...........
ma mère est vendeuse du bien pour la moitié, et que ma soeur et moi sommes vendeurs du reste à part égales ... je n'ai aucune raison d'être averti de cette vente
Impossible, vos données sont contradictoires, personne ne pourra donc vous répondre.
ma mère est vendeuse du bien pour la moitié, et que ma soeur et moi sommes vendeurs du reste à part égales ... je n'ai aucune raison d'être averti de cette vente
Impossible, vos données sont contradictoires, personne ne pourra donc vous répondre.
Bonjour
Qui est le juriste? Le notaire ou votre mère?
Qui est le juriste? Le notaire ou votre mère?
Personne n'est infaillible, pas même les notaires, la preuve : lors de la vente de ma propre maison, sur le projet d'acte, le prix était le bon. Le jour de la signature, il manquait 50 000 euros... Donc je renouvelle ma question : suis-je bénéficiaire de cette vente à 25% ? Si oui, le notaire peut-il verser le produit de la vente à ma mère au lieu de répartir ?
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