Une mère peut-elle empêcher son fils de bénéficié de l'héritage de son père Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, sans contrat. Il étaient propriétaires de deux maisons, dont l'une en résidence secondaire. Mon père est décédé en 2014. J'ai une soeur.
Le notaire de ma mère vient de m'envoyer un projet de compromis de vente pour la résidence secondaire. Il y est écrit que ma mère est vendeuse du bien pour la moitié, et que ma soeur et moi sommes vendeurs du reste à part égales. J'ai contacté ma mère qui m'affirme qu'il s'agit d'une erreur du notaire, que je n'ai aucune raison d'être averti de cette vente, et encore moins d'en bénéficier. Le notaire ne répondant pas à mes questions pour cause de congés prolongés, pouvez vous me dire si cette vente peut se faire sans mon consentement ni ma signature, et s'il est normal que ma mère touche la totalité comme elle semble le croire ?

Gayomi · Accepted Answer

La réponse se trouve dans la déclaration de succession établie après le décès de votre père.
Les maisons étaient-elles des biens de communauté ? D'après ce que vous dites, oui, dès lors la moitié appartient à votre mère, quant à l'autre moitié, vous en trouverez les propriétaires dans la déclaration. 
Si votre sœur et vous êtes propriétaires d'une partie, peu importe la proportion, alors la vente ne peut pas être faite sans vos accord et signature. Le notaire en charge de la vente remettra à chacun la proportion du prix de vente qui lui revient. Il n'a pas d'autre choix et ce quel que soit l'avis de votre mère sur la question.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Qui est le juriste? Le notaire ou votre mère?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
"Mes parents étaient propriétaires de deux maisons"...sans doute savez-vous ce que cela signifie..Puisque vous savez mieux que le notaire, pourquoi venir poser la question?

GKLONE · Answer

Bonjour
Qui est réellement propriétaire de cette maison ? Si c'est un bien propre à votre mère elle fait ce qu'elle veut et n'a pas besoin de vous en informer et encore moins de partager ; sinon le notaire a raison ; nous ne pouvons pas vous départager, voyez le notaire et posez lui clairement cette question.
N'avez vous rien fait pour régler la succession de votre père ? C'est très étonnant.

roudoudou22 · Answer

Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté ...... Il étaient propriétaires de deux maisons ......  Mon père est décédé en 2014. J'ai une soeur ...........
 ma mère est vendeuse du bien pour la moitié, et que ma soeur et moi sommes vendeurs du reste à part égales  ...  je n'ai aucune raison d'être averti de cette vente

Impossible, vos données sont contradictoires, personne ne pourra donc vous répondre.

Une mère peut-elle empêcher son fils de bénéficié de l'héritage de son père

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