Changement dans un contrat de location

so3872 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2018 - 23 déc. 2018 à 13:43
djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 23 déc. 2018 à 19:43
Bonjour, . Il

Ma grand-mère est rentrée dans un logement hlm ( dont le nom de direction a changé plusieurs fois depuis). Elle doit le quitter aujourd'hui pour intégrer un EHPAD
J'ai déposé un préavis et un pré état des lieux a été effectué.
On lui réclame une participation pour les frais de rafraichissement de l'appartement avant remise en location. Des travaux de peinture sur les plafons et murs, aucune dégradation et ce à hauteur (minimale )de 20%. Les frais représentent environ 3 fois le montant de la caution à l'époque, et 7 fois le montant de son reste à payer de loyer après les aides au logement. Je trouve que cela est incongru pour un logement social.

Cette mesure rentre en vigueur après un accord qui aurait été passé entre l'office HLM et le syndicat des locataires.

Il n'y a visiblement été signé aucun avenant au contrat signé en 1989.

Il se trouve qu'en plus, quand elle est rentrée dans cet appartement, nous avions refait à nos frais les peintures, tapisseries, et la pose d'une baignoire. Quelques années plus tard elle a payé pour la pose d'une porte blindée. Tout ceci avec l'accord des HLM de sa ville. Malheureusement, je ne trouve aucune facture pour ces travaux qui avait été effectués par nos soins


Est- ce bien normal qu'on lui réclame quelque chose ?

Quelqu'un aurait une réponse à ce sujet?
Merci beaucoup de votre aide.
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 déc. 2018 à 16:14
Bonjour,

Il est vrai que les HLM ont des règles propres mais je ne trouve pas ça normal.

Votre grand-mère a-t-elle reçu d'une manière ou d'une autre cet accord HLM/Locataire entre les mains ?

Cordialement,
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Valenchantée, pas à ma connaissance.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
23 déc. 2018 à 18:49
Si ça n'est pas le cas, si ce document n'est, par exemple, pas annexé au bail ou si le bailleur ne peut pas faire la preuve de l'avoir remis au locataire, il n'est pas opposable à votre grand-mère. Cela signifie que le bailleur ne peut pas le faire valoir pour demander quoi que ce soit.

En outre, cela fait 29 ans de location !! Les HLM ne peuvent plus demander quelque travaux que ce soit depuis belle lurette !

Une jurisprudence parmi d'autres, pour vous éclairer un peu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007394425/

L'ADIL du Morbihan avait écrit un article avec plein de références jurisprudentielles mais il semble que cet article ait disparu de leur site !! dommage ...
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so3872 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
23 déc. 2018 à 19:28
Merci beaucoup pour votre réponse et le document annexe.
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djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 15 405 > so3872
23 déc. 2018 à 19:43
bonjour,

il y a toujours l'art 1755 du Code civil qui vient à votre secours :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
... et au bout de 29 ans... c'est plus que de la vétusté !

cdt.
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