Changement dans un contrat de location
so3872
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djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 23 déc. 2018 à 19:43
djivi38 Messages postés 52236 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2024 - 23 déc. 2018 à 19:43
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Valenchantée
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23 déc. 2018 à 16:14
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Bonjour,
Il est vrai que les HLM ont des règles propres mais je ne trouve pas ça normal.
Votre grand-mère a-t-elle reçu d'une manière ou d'une autre cet accord HLM/Locataire entre les mains ?
Cordialement,
Il est vrai que les HLM ont des règles propres mais je ne trouve pas ça normal.
Votre grand-mère a-t-elle reçu d'une manière ou d'une autre cet accord HLM/Locataire entre les mains ?
Cordialement,
Valenchantée, pas à ma connaissance.
Valenchantée
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23 déc. 2018 à 18:49
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Si ça n'est pas le cas, si ce document n'est, par exemple, pas annexé au bail ou si le bailleur ne peut pas faire la preuve de l'avoir remis au locataire, il n'est pas opposable à votre grand-mère. Cela signifie que le bailleur ne peut pas le faire valoir pour demander quoi que ce soit.
En outre, cela fait 29 ans de location !! Les HLM ne peuvent plus demander quelque travaux que ce soit depuis belle lurette !
Une jurisprudence parmi d'autres, pour vous éclairer un peu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007394425/
L'ADIL du Morbihan avait écrit un article avec plein de références jurisprudentielles mais il semble que cet article ait disparu de leur site !! dommage ...
En outre, cela fait 29 ans de location !! Les HLM ne peuvent plus demander quelque travaux que ce soit depuis belle lurette !
Une jurisprudence parmi d'autres, pour vous éclairer un peu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007394425/
L'ADIL du Morbihan avait écrit un article avec plein de références jurisprudentielles mais il semble que cet article ait disparu de leur site !! dommage ...
so3872
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Valenchantée
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23 déc. 2018 à 19:28
23 déc. 2018 à 19:28
Merci beaucoup pour votre réponse et le document annexe.
djivi38
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so3872
23 déc. 2018 à 19:43
23 déc. 2018 à 19:43
bonjour,
il y a toujours l'art 1755 du Code civil qui vient à votre secours :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
... et au bout de 29 ans... c'est plus que de la vétusté !
cdt.
il y a toujours l'art 1755 du Code civil qui vient à votre secours :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
... et au bout de 29 ans... c'est plus que de la vétusté !
cdt.