Changement dans un contrat de location
so3872
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djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64914 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, . Il
Ma grand-mère est rentrée dans un logement hlm ( dont le nom de direction a changé plusieurs fois depuis). Elle doit le quitter aujourd'hui pour intégrer un EHPAD
J'ai déposé un préavis et un pré état des lieux a été effectué.
On lui réclame une participation pour les frais de rafraichissement de l'appartement avant remise en location. Des travaux de peinture sur les plafons et murs, aucune dégradation et ce à hauteur (minimale )de 20%. Les frais représentent environ 3 fois le montant de la caution à l'époque, et 7 fois le montant de son reste à payer de loyer après les aides au logement. Je trouve que cela est incongru pour un logement social.
Cette mesure rentre en vigueur après un accord qui aurait été passé entre l'office HLM et le syndicat des locataires.
Il n'y a visiblement été signé aucun avenant au contrat signé en 1989.
Il se trouve qu'en plus, quand elle est rentrée dans cet appartement, nous avions refait à nos frais les peintures, tapisseries, et la pose d'une baignoire. Quelques années plus tard elle a payé pour la pose d'une porte blindée. Tout ceci avec l'accord des HLM de sa ville. Malheureusement, je ne trouve aucune facture pour ces travaux qui avait été effectués par nos soins
Est- ce bien normal qu'on lui réclame quelque chose ?
Quelqu'un aurait une réponse à ce sujet?
Merci beaucoup de votre aide.
Ma grand-mère est rentrée dans un logement hlm ( dont le nom de direction a changé plusieurs fois depuis). Elle doit le quitter aujourd'hui pour intégrer un EHPAD
J'ai déposé un préavis et un pré état des lieux a été effectué.
On lui réclame une participation pour les frais de rafraichissement de l'appartement avant remise en location. Des travaux de peinture sur les plafons et murs, aucune dégradation et ce à hauteur (minimale )de 20%. Les frais représentent environ 3 fois le montant de la caution à l'époque, et 7 fois le montant de son reste à payer de loyer après les aides au logement. Je trouve que cela est incongru pour un logement social.
Cette mesure rentre en vigueur après un accord qui aurait été passé entre l'office HLM et le syndicat des locataires.
Il n'y a visiblement été signé aucun avenant au contrat signé en 1989.
Il se trouve qu'en plus, quand elle est rentrée dans cet appartement, nous avions refait à nos frais les peintures, tapisseries, et la pose d'une baignoire. Quelques années plus tard elle a payé pour la pose d'une porte blindée. Tout ceci avec l'accord des HLM de sa ville. Malheureusement, je ne trouve aucune facture pour ces travaux qui avait été effectués par nos soins
Est- ce bien normal qu'on lui réclame quelque chose ?
Quelqu'un aurait une réponse à ce sujet?
Merci beaucoup de votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Il est vrai que les HLM ont des règles propres mais je ne trouve pas ça normal.
Votre grand-mère a-t-elle reçu d'une manière ou d'une autre cet accord HLM/Locataire entre les mains ?
Cordialement,
Il est vrai que les HLM ont des règles propres mais je ne trouve pas ça normal.
Votre grand-mère a-t-elle reçu d'une manière ou d'une autre cet accord HLM/Locataire entre les mains ?
Cordialement,
Si ça n'est pas le cas, si ce document n'est, par exemple, pas annexé au bail ou si le bailleur ne peut pas faire la preuve de l'avoir remis au locataire, il n'est pas opposable à votre grand-mère. Cela signifie que le bailleur ne peut pas le faire valoir pour demander quoi que ce soit.
En outre, cela fait 29 ans de location !! Les HLM ne peuvent plus demander quelque travaux que ce soit depuis belle lurette !
Une jurisprudence parmi d'autres, pour vous éclairer un peu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007394425/
L'ADIL du Morbihan avait écrit un article avec plein de références jurisprudentielles mais il semble que cet article ait disparu de leur site !! dommage ...
En outre, cela fait 29 ans de location !! Les HLM ne peuvent plus demander quelque travaux que ce soit depuis belle lurette !
Une jurisprudence parmi d'autres, pour vous éclairer un peu : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007394425/
L'ADIL du Morbihan avait écrit un article avec plein de références jurisprudentielles mais il semble que cet article ait disparu de leur site !! dommage ...
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