Opposition administrative reçue

Namy93 -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari a reçu une opposition administrative concernant ses amendes à hauteur de 7000€ sur notre compte-joint. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Je voudrais savoir si on peut saisir mes comptes personnel au titre des amendes de mon mari (sur mon compte personnel, mes comptes épargnes)

Merci pour votre retour.

Cdt

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 864
     
    Bonjour

    si la dette date d'avant votre mariage , NON , vous ne pouvez pas être saisie sur vos comptes personnels

    par contre si elle a été contractée pendant le mariage OUI , puisque mariée sous le régime de la communauté universelle

    0

Discussions similaires

Virement inconnu sur mon compte
isa -
Gérard. -

23 réponses
apres opposition pouvons nous faire un virement
a_zra90 -
AN.Banker -

1 réponse
Retractation de vente voiture et annulation chèque de banque
rojinaviyan -
doris33 -

17 réponses
immatriculation suspendue
eve -
Piccasso -

3 réponses
Convocation
Tina230768 -
tina2307 -

11 réponses