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Opposition administrative reçue

Namy93 - Modifié le 22 déc. 2018 à 17:16
dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 22 déc. 2018 à 17:26
Bonjour,
Mon mari a reçu une opposition administrative concernant ses amendes à hauteur de 7000€ sur notre compte-joint. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.

Je voudrais savoir si on peut saisir mes comptes personnel au titre des amendes de mon mari (sur mon compte personnel, mes comptes épargnes)

Merci pour votre retour.

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
22 déc. 2018 à 17:26
Bonjour

si la dette date d'avant votre mariage , NON , vous ne pouvez pas être saisie sur vos comptes personnels

par contre si elle a été contractée pendant le mariage OUI , puisque mariée sous le régime de la communauté universelle

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