Opposition administrative reçue
Namy93
-
Modifié le 22 déc. 2018 à 17:16
dany311 Messages postés 21229 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2025 - 22 déc. 2018 à 17:26
dany311 Messages postés 21229 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2025 - 22 déc. 2018 à 17:26
Bonjour,
Mon mari a reçu une opposition administrative concernant ses amendes à hauteur de 7000€ sur notre compte-joint. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Je voudrais savoir si on peut saisir mes comptes personnel au titre des amendes de mon mari (sur mon compte personnel, mes comptes épargnes)
Merci pour votre retour.
Cdt
Mon mari a reçu une opposition administrative concernant ses amendes à hauteur de 7000€ sur notre compte-joint. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Je voudrais savoir si on peut saisir mes comptes personnel au titre des amendes de mon mari (sur mon compte personnel, mes comptes épargnes)
Merci pour votre retour.
Cdt
A voir également:
- Opposition administrative reçue
- Exemple de procuration administrative - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Décharge administrative en arabe ✓ - Forum salariés
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Banque et Crédit
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur pdf - Forum Justice
- Modèle décharge administrative - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
dany311
Messages postés
21229
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2025
6 455
22 déc. 2018 à 17:26
22 déc. 2018 à 17:26
Bonjour
si la dette date d'avant votre mariage , NON , vous ne pouvez pas être saisie sur vos comptes personnels
par contre si elle a été contractée pendant le mariage OUI , puisque mariée sous le régime de la communauté universelle
si la dette date d'avant votre mariage , NON , vous ne pouvez pas être saisie sur vos comptes personnels
par contre si elle a été contractée pendant le mariage OUI , puisque mariée sous le régime de la communauté universelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...