Opposition administrative reçue
Namy93
-
Modifié le 22 déc. 2018 à 17:16
dany311 Messages postés 20826 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 22 déc. 2018 à 17:26
dany311 Messages postés 20826 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 novembre 2024 - 22 déc. 2018 à 17:26
A voir également:
- Opposition administrative reçue
- Lettre de procuration administrative - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre d'opposition sur un terrain pdf - Forum Donation-Succession
- Main levée d'opposition bancaire sinistre - Forum assurance habitation
- Shein commande non recue - Forum Consommation
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur - Forum Justice
1 réponse
dany311
Messages postés
20826
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
2 novembre 2024
6 326
22 déc. 2018 à 17:26
22 déc. 2018 à 17:26
Bonjour
si la dette date d'avant votre mariage , NON , vous ne pouvez pas être saisie sur vos comptes personnels
par contre si elle a été contractée pendant le mariage OUI , puisque mariée sous le régime de la communauté universelle
si la dette date d'avant votre mariage , NON , vous ne pouvez pas être saisie sur vos comptes personnels
par contre si elle a été contractée pendant le mariage OUI , puisque mariée sous le régime de la communauté universelle