Mise en demeure indue
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevour ce jour, 2 lettres en A/R de la societe de recouvrement OGF pour 2 sommes a regler alors que ces sommes ont ete reglee dans le cadre d’une succession, cela par la meme banque. J’ai donc immediatement appele et envoye un mail au signataire de ces 2 mises en demeure - indument- adressees !
J’ai envoye , outre la lettre de la banque indiquant que ces sommes ont bien ete reglees, maisaussi un mail portant mon indignation face a leurs menaces non valides ! Cette lettre me menace d’une mesure aupres du TGI afin d’obtenir un titre executoire ! Et puisquoi encore ! Si! Des frais ingerents a leur demarche !!! Je ne vais pas en redter la et je souhaite, pour ma part, leur demander reparation de cette forme de menace a mon encontre, que me conseillez vous ? MERCI
Je viens de recevour ce jour, 2 lettres en A/R de la societe de recouvrement OGF pour 2 sommes a regler alors que ces sommes ont ete reglee dans le cadre d’une succession, cela par la meme banque. J’ai donc immediatement appele et envoye un mail au signataire de ces 2 mises en demeure - indument- adressees !
J’ai envoye , outre la lettre de la banque indiquant que ces sommes ont bien ete reglees, maisaussi un mail portant mon indignation face a leurs menaces non valides ! Cette lettre me menace d’une mesure aupres du TGI afin d’obtenir un titre executoire ! Et puisquoi encore ! Si! Des frais ingerents a leur demarche !!! Je ne vais pas en redter la et je souhaite, pour ma part, leur demander reparation de cette forme de menace a mon encontre, que me conseillez vous ? MERCI
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2 réponses
Ce n'est pas au service de cette société de recouvrement qu'il faut écrire, mais au CREANCIER qui ne tient pas ses comptes à jour,.
C'est lui seul le responsable de ces mises en demeure, adressez vous directement au créancier.
Votre avocat devrait savoir ça..
C'est lui seul le responsable de ces mises en demeure, adressez vous directement au créancier.
Votre avocat devrait savoir ça..
Monsieur, vous parlez de quoi ? La politesse de ce gente de lettre n’est pas, il faudrait que vous la lisiez. Et j’ai beaucoup a faire, mais ces pratiques d’intimidation n’ont pas droit d’etre alors que cela concerne le deces de mes 2 parents et que les conventions obseques ont ete reglees par une banque! Je constate, suite a mes renseignements, que la lette de OGS n’est pas conforme a leur obligation et fait pouvoir d’intimidation inacceptable. Pouvez vous donc m’apporter une autre reponse que celle que vous venez de donner ??
Merci
Merci
Et voici la lettre que notre avocate vient de nous rediger :
‘Madame, Monsieur du service recouvrement, OGS,
Selon les termes de votre courrier, vous ne pouvez tolérer un retard de paiement supplémentaire.
Cependant, est-il tolérable de recevoir indûment une telle mise en demeure ne respectant pas, au demeurant, la législation applicable aux sociétés de recouvrement ? Sauf erreur de notre part, la mention obligatoire de l'activité amiable de recouvrement semble omise.
Par ailleurs, le reliquat de facture dont vous parlez, pour lequel aucune relance émanant de vos services ne nous est parvenue, concerne le solde des funérailles de notre mère, qui bénéficiait d'un contrat obsèques auprès d'une banque, fait connu des pompes funèbres.
Dans ce contexte, le débiteur n'est-il pas la banque ? D'autant que dans le cadre d'une succession, vous n'êtes pas sans savoir que cette dernière est à même de débloquer, à hauteur de 5000 euros, les fonds destinés au règlement des obsèques.
Aussi, nous tenons à vous exprimer notre mécontentement et vous invitons, à l'avenir, à faire preuve de respect auprès de vos clients qui traversent déjà une période douloureuse, et qui, ne l'oublions pas, contribuent largement à enrichir le monde mercantile des pompes funèbres.
Dans notre cas, le décès rapproché de nos deux parents nous a beaucoup affectés, et nous aurions apprécié un brin de délicatesse.
Nous vous remercions d'accuser réception des 2 preuves de paiement et de nous confirmer par retour la clôture des 2 dossiers cités en objet.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur du service recouvrement, l'expression de nos salutations distinguees’
‘Madame, Monsieur du service recouvrement, OGS,
Selon les termes de votre courrier, vous ne pouvez tolérer un retard de paiement supplémentaire.
Cependant, est-il tolérable de recevoir indûment une telle mise en demeure ne respectant pas, au demeurant, la législation applicable aux sociétés de recouvrement ? Sauf erreur de notre part, la mention obligatoire de l'activité amiable de recouvrement semble omise.
Par ailleurs, le reliquat de facture dont vous parlez, pour lequel aucune relance émanant de vos services ne nous est parvenue, concerne le solde des funérailles de notre mère, qui bénéficiait d'un contrat obsèques auprès d'une banque, fait connu des pompes funèbres.
Dans ce contexte, le débiteur n'est-il pas la banque ? D'autant que dans le cadre d'une succession, vous n'êtes pas sans savoir que cette dernière est à même de débloquer, à hauteur de 5000 euros, les fonds destinés au règlement des obsèques.
Aussi, nous tenons à vous exprimer notre mécontentement et vous invitons, à l'avenir, à faire preuve de respect auprès de vos clients qui traversent déjà une période douloureuse, et qui, ne l'oublions pas, contribuent largement à enrichir le monde mercantile des pompes funèbres.
Dans notre cas, le décès rapproché de nos deux parents nous a beaucoup affectés, et nous aurions apprécié un brin de délicatesse.
Nous vous remercions d'accuser réception des 2 preuves de paiement et de nous confirmer par retour la clôture des 2 dossiers cités en objet.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur du service recouvrement, l'expression de nos salutations distinguees’
Monsieur, la societe dont la creance a deja ete reglee n’est pas en cause car nous n’avons cesse dans le cadre de ces 2 deces de les cotoyer... du coup, c’est pas a eux de faire le menage mais a la societe OGS qui se porte mandataire de demarches de recouvrement alorsqu’ils n’ont pas PRIS SOIN DE VERIFIER leur informations ! C’est un defaut de traitement et la banque elle aussi a constate cela !
Qu’avez vous donc a me dire ? J’attends des excuses de cette societe dans un premier temps. Apres si vous avez quelque chose de plus important a m’apprendre, je vous en serai gre.
Merci
Qu’avez vous donc a me dire ? J’attends des excuses de cette societe dans un premier temps. Apres si vous avez quelque chose de plus important a m’apprendre, je vous en serai gre.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc nous ne pouvons accepter cela, croyez le bien !
Merci a vous de me lire et surtout de comprendre ce que j’ecris....
Merci bien.
Merci bien.
Que voulez vous exactement ?