Qui paye la taxe foncière pour l'achat d un appartement le 3 janvier 2019 [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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20 août 2019
- 21 déc. 2018 à 19:08
Bonjour,

Nous achetons notre appartement le 3 janvier 2019.
Le notaire nous fourni l'avis de taxe fonciere 2018 du vendeur et nous demande de la payer.
Est ce normal ?

Merci beaucoup pour vos réponses.
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1 réponse

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Merci
bonjour,

==> Il est d'usage (= pas de loi) de pratiquer un prorata pour le paiement de la TF de l'année en cours au moment de l'acte authentique, mais il faut que ce soit prévu dans le compromis et mentionné dans l'acte authentique de vente :
- soit l'acheteur rembourse au vendeur la TF de l'année d'avant l'acte authentique (pour vous, sur justificatif de l'avis de TF 2018) : l'acheteur est gagnant (en général la TF augmente chaque année et de son côté, le vendeur est sûr de ne pas courir derrière l'acheteur éventuellement pendant des mois si l'acheteur tarde), le paiement peut s'effectuer dans l'étude du notaire avant les signatures;
- soit le vendeur attend d'avoir son avis de TF de l'année en cours au moment de l'acte authentique (pour vous l'avis de TF 2019 du bailleur qu'il recevra en oct 2019) et en réclamera le paiement du prorata à l'acheteur à ce moment-là, avec envoi de la copie de son avis.
Demander un reçu au vendeur.

==> Si le prorata n'est pas prévu dans le compromis et dans l'acte authentique, l'acquéreur n'a pas à le rembourser au vendeur, même pour un achat comme le vôtre en tout début d'année.

cdt.
-
Merci infiniment ! Je m'en vais de ce pas relire mon compromis
djivi38
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5482 > Celinesunrise -
avec plaisir !
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