Qui paye la taxe foncière pour l'achat d un appartement le 3 janvier 2019
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Celinesunrise
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21 déc. 2018 à 18:45
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 déc. 2018 à 19:08
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djivi38
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21 déc. 2018 à 19:04
21 déc. 2018 à 19:04
bonjour,
==> Il est d'usage (= pas de loi) de pratiquer un prorata pour le paiement de la TF de l'année en cours au moment de l'acte authentique, mais il faut que ce soit prévu dans le compromis et mentionné dans l'acte authentique de vente :
- soit l'acheteur rembourse au vendeur la TF de l'année d'avant l'acte authentique (pour vous, sur justificatif de l'avis de TF 2018) : l'acheteur est gagnant (en général la TF augmente chaque année et de son côté, le vendeur est sûr de ne pas courir derrière l'acheteur éventuellement pendant des mois si l'acheteur tarde), le paiement peut s'effectuer dans l'étude du notaire avant les signatures;
- soit le vendeur attend d'avoir son avis de TF de l'année en cours au moment de l'acte authentique (pour vous l'avis de TF 2019 du bailleur qu'il recevra en oct 2019) et en réclamera le paiement du prorata à l'acheteur à ce moment-là, avec envoi de la copie de son avis.
Demander un reçu au vendeur.
==> Si le prorata n'est pas prévu dans le compromis et dans l'acte authentique, l'acquéreur n'a pas à le rembourser au vendeur, même pour un achat comme le vôtre en tout début d'année.
cdt.
==> Il est d'usage (= pas de loi) de pratiquer un prorata pour le paiement de la TF de l'année en cours au moment de l'acte authentique, mais il faut que ce soit prévu dans le compromis et mentionné dans l'acte authentique de vente :
- soit l'acheteur rembourse au vendeur la TF de l'année d'avant l'acte authentique (pour vous, sur justificatif de l'avis de TF 2018) : l'acheteur est gagnant (en général la TF augmente chaque année et de son côté, le vendeur est sûr de ne pas courir derrière l'acheteur éventuellement pendant des mois si l'acheteur tarde), le paiement peut s'effectuer dans l'étude du notaire avant les signatures;
- soit le vendeur attend d'avoir son avis de TF de l'année en cours au moment de l'acte authentique (pour vous l'avis de TF 2019 du bailleur qu'il recevra en oct 2019) et en réclamera le paiement du prorata à l'acheteur à ce moment-là, avec envoi de la copie de son avis.
Demander un reçu au vendeur.
==> Si le prorata n'est pas prévu dans le compromis et dans l'acte authentique, l'acquéreur n'a pas à le rembourser au vendeur, même pour un achat comme le vôtre en tout début d'année.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2018 à 19:07
21 déc. 2018 à 19:08