Loyer arrêter de péril
Lili121302
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Lili121302 Messages postés 2 Statut Membre -
Lili121302 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir à tous alors voila je suis un peux perdu .. aujourd’hui la mairie a fait un arrêter de peril à mon logement après que nous sommes à l’hôtel depuis plus d’1 mois avec nos 2 jeunes enfants , ma question est comme j’ai payé la totalité de mon loyer ce mois ci , le propriétaire dois t’il me rembourser les jours à partir de l’arrêter de péril qui est d’aujourd’hui 20 décembre 2018 Ou il prendra effet seulement le 1er janvier et là comme prévu je ne dois pas mon loyer ? Je suis totalement perdu je n’y connais absolument rien si Quelqu’un peut m’éclairer ? Merci à vous
A voir également:
- Loyer arrêter de péril
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
- Quittance de loyer crous - Forum Immobilier
1 réponse
bonsoir,
voir :
=> https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2004/quelles-sont-les-consequences-de-lannulation-dun-arrete-dinsalubrite-ou-de-peril-sur-la-situation-du-locataire-au-regard-des-loyers-dus-et-des-aides-au-logement/
=> https://www.agence-etoile.fr/2017/09/01/insalubrite-peril-consequences-bail/
extrait :
« Les conséquences de l’arrêté de péril sur le bail d’habitation :
(…)
Tout d’abord, concernant le loyer : dès le premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté, les loyers et les charges ne sont plus à verser au propriétaire.
Ensuite, le propriétaire a un devoir de relogement ou d’hébergement vis-à-vis des locataires. Ainsi, en cas d’interdiction définitive d’habiter dans les lieux, le propriétaire doit procéder à leur relogement.
Lorsque l’interdiction d’habiter est provisoire, le bailleur doit proposer un hébergement temporaire aux occupants. Le maire est en droit d’imposer le relogement des occupants, aux frais du propriétaire. »
Bon courage à vous.
Cdt.
voir :
=> https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2004/quelles-sont-les-consequences-de-lannulation-dun-arrete-dinsalubrite-ou-de-peril-sur-la-situation-du-locataire-au-regard-des-loyers-dus-et-des-aides-au-logement/
=> https://www.agence-etoile.fr/2017/09/01/insalubrite-peril-consequences-bail/
extrait :
« Les conséquences de l’arrêté de péril sur le bail d’habitation :
(…)
Tout d’abord, concernant le loyer : dès le premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté, les loyers et les charges ne sont plus à verser au propriétaire.
Ensuite, le propriétaire a un devoir de relogement ou d’hébergement vis-à-vis des locataires. Ainsi, en cas d’interdiction définitive d’habiter dans les lieux, le propriétaire doit procéder à leur relogement.
Lorsque l’interdiction d’habiter est provisoire, le bailleur doit proposer un hébergement temporaire aux occupants. Le maire est en droit d’imposer le relogement des occupants, aux frais du propriétaire. »
Bon courage à vous.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci à vous :)