Refus du Paiement direct par employeur de mon ex- mari

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Bonjour,
J’ai porté plainte auprès de la gendarmerie et missionné un huissier pour obtenir le paiement de pensions alimentaires non versées (après plus de 18 mois non versées). L’huissier après s’etre adressé à mon ex ( qui conteste et menace de saisir le juge d’exécution) s’est adressé à son employeur qui malheureusement pour moi est aussi le père de la nouvelle compagne de mon ex mari. Ce dernier a répondu de manière virulente à l’huissIer qu’il refusait de payer prétextant que mon ex était en arrêt maladie.
L’huissIer me conseille de porter une nouvelle fois plainte auprès des gendarmes...
Ma fille a du également du porter plainte contre son père pour abus de confiance et détournement de fonds, ce dernier ayant contracté un crédit au nom de ma fille sans son autorisation ni bien évidemment sa signature...
La banque bien qu’ayant été négligente s’adresse à présent à ma fille et lui réclame les mensualités non remboursées ...
Bref c’est un cauchemar !!!
Les plaintes auprès des gendarmes, huissier, procureur de la république n’ont à ce jour rien donné ( cela fait plus de 3 mois).
Que puis je faire?

1 réponse

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Bonjour

la plainte c'est uniquement pour l'abandon de famille, contre le père
si ca n'avance pas, vous pouvez passer par une citation direct devant le tribunal correctionnel
(voyez avec un avocat)

pour le non respect de la mise en place du paiement direct

soit il n'est pas en arrêt et
il faut assigner l'employeur devant le tribunal d'instance
pour qu'il soit condamné au paiement (procédure non pénal, donc pas de plainte)

soit il est réellement en arrêt
et donc il faut mettre en place le paiement direct auprès de la CPAM
(ou autre organisme en fonction de la profession)
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Comment savoir si mon ex mari est réellement en arrêt maladie, puisqu’il bénéficie d’une complicité de la part de son employeur ?
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assigner l'employeur
ce sera a lui de justifier de l'arrêt maladie
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Le seul élément fourni par l’employeur est une fiche de paie indiquant une période d’arret Maladie sur octobre . Pour autant est ce qu’un Arrêt maladie exonère l’employeur d’un paiement direct notamment pour les mois précédents octobre et les mois de novembre et décembre ( pour lesquels il n’y a aucune information)?
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Ca dépend de quand date la mise en place
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21 décembre 2018

Les actions de l’huissier datent de mi octobre 2018.
Je profite de ce message pour vous remercier vivement de vos réponses et conseils, j’avoue que le renoncement de l’huissier ( qui ne veut plus engager de nouvelles actions car ses honoraires n’ont pas été honorés par mon ex mari) me laisse une nouvelle fois dans une impasse. Conseil de l’huissier: porter plainte une nouvelle fois auprès des gendarmes ...
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