Refus du Paiement direct par employeur de mon ex- mari
Nat77
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20 déc. 2018 à 21:22
Natpepin Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2018 - 21 déc. 2018 à 18:37
Natpepin Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 20 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2018 - 21 déc. 2018 à 18:37
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1 réponse
sleepy00
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20 déc. 2018 à 21:32
20 déc. 2018 à 21:32
Bonjour
la plainte c'est uniquement pour l'abandon de famille, contre le père
si ca n'avance pas, vous pouvez passer par une citation direct devant le tribunal correctionnel
(voyez avec un avocat)
pour le non respect de la mise en place du paiement direct
soit il n'est pas en arrêt et
il faut assigner l'employeur devant le tribunal d'instance
pour qu'il soit condamné au paiement (procédure non pénal, donc pas de plainte)
soit il est réellement en arrêt
et donc il faut mettre en place le paiement direct auprès de la CPAM
(ou autre organisme en fonction de la profession)
la plainte c'est uniquement pour l'abandon de famille, contre le père
si ca n'avance pas, vous pouvez passer par une citation direct devant le tribunal correctionnel
(voyez avec un avocat)
pour le non respect de la mise en place du paiement direct
soit il n'est pas en arrêt et
il faut assigner l'employeur devant le tribunal d'instance
pour qu'il soit condamné au paiement (procédure non pénal, donc pas de plainte)
soit il est réellement en arrêt
et donc il faut mettre en place le paiement direct auprès de la CPAM
(ou autre organisme en fonction de la profession)
20 déc. 2018 à 22:58
21 déc. 2018 à 12:44
ce sera a lui de justifier de l'arrêt maladie
21 déc. 2018 à 15:15
21 déc. 2018 à 17:58
21 déc. 2018 à 18:37
Je profite de ce message pour vous remercier vivement de vos réponses et conseils, j’avoue que le renoncement de l’huissier ( qui ne veut plus engager de nouvelles actions car ses honoraires n’ont pas été honorés par mon ex mari) me laisse une nouvelle fois dans une impasse. Conseil de l’huissier: porter plainte une nouvelle fois auprès des gendarmes ...