Mon employeur refuse de verser mon salaire
helpme
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29 avril 2011 à 19:08
PleinJustice Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 21:56
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2 réponses
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez le paiement de vos salaires. Vous lui précisez que faute d'avoir reçu le paiement de vos salaires dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui indiquerez également que le fait de refusez de vous payer vos salaires sera retenu par le conseil des prud'hommes comme une rupture du contrat aux torts de l'employeur et que cela sera requalifié en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et que vous serez en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous lui indiquerez également cet article du Code du Travail concernant les sanctions pécuniaires.
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Le non-paiement de votre salaire de la part de votre employeur est une faute grave et une retenue sur salaire sera considérée comme une sanction pécuniaire ce qui est interdit.
Vous garderez une copie de la lettre que vous allez envoyer à votre employeur et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire. Si le litige continue nous vous indiquerons les moyens de faire valoir vos droits.
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez le paiement de vos salaires. Vous lui précisez que faute d'avoir reçu le paiement de vos salaires dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous lui indiquerez également que le fait de refusez de vous payer vos salaires sera retenu par le conseil des prud'hommes comme une rupture du contrat aux torts de l'employeur et que cela sera requalifié en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et que vous serez en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Vous lui indiquerez également cet article du Code du Travail concernant les sanctions pécuniaires.
Article L 1331-2 du Code du travail:
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Le non-paiement de votre salaire de la part de votre employeur est une faute grave et une retenue sur salaire sera considérée comme une sanction pécuniaire ce qui est interdit.
Vous garderez une copie de la lettre que vous allez envoyer à votre employeur et vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire. Si le litige continue nous vous indiquerons les moyens de faire valoir vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2013 à 21:56
Je vous remercie en avance, sincerement,
Plein Justice