Définition compagnon de vie ?
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choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39986 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Divorcée et mère de deux ados en résidence alternée j'ai fait une requête au JAF pour modifier le mode de garde d'un de mes enfants qui souhaite une garde classique.
J'ai reçu ma convocation et je dois fournir mes ressources et charges ainsi que celles de mon "compagnon de vie". Quelqu'un sait ce qui est entendu par compagnon de vie ? Car je ne suis ni remariée ni pacsée ni en concubinage, je vis simplement avec mon ami. Je ne sais donc pas si je dois indiquer ses revenus car nous n'avons ni crédit, ni bien ni compte en commun.
Que faut-il préciser dans les charges ? Assurances, mutuelle, électricité, eau, impôts locaux, quoi d'autre ?
Merci pour votre aide
Divorcée et mère de deux ados en résidence alternée j'ai fait une requête au JAF pour modifier le mode de garde d'un de mes enfants qui souhaite une garde classique.
J'ai reçu ma convocation et je dois fournir mes ressources et charges ainsi que celles de mon "compagnon de vie". Quelqu'un sait ce qui est entendu par compagnon de vie ? Car je ne suis ni remariée ni pacsée ni en concubinage, je vis simplement avec mon ami. Je ne sais donc pas si je dois indiquer ses revenus car nous n'avons ni crédit, ni bien ni compte en commun.
Que faut-il préciser dans les charges ? Assurances, mutuelle, électricité, eau, impôts locaux, quoi d'autre ?
Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour,
J'ai reçu ma convocation et je dois fournir mes ressources et charges ainsi que celles de mon "compagnon de vie". Quelqu'un sait ce qui est entendu par compagnon de vie ? Car je ne suis ni remariée ni pacsée ni en concubinage, je vis simplement avec mon ami.
Définition concubinage
concubinage
nom masculin
État d'un couple vivant en union libre sous le même toit.
Définition compagnonom masculin
1 avec qui l'on partage
2 personne qui accompagne, avec lequel on vit
3 mâle d'un couple
4 membre de compagnonnage
c est bien le cas non ? vous etes en concubinage donc ses revenus sont a déclarer
Cordialement
J'ai reçu ma convocation et je dois fournir mes ressources et charges ainsi que celles de mon "compagnon de vie". Quelqu'un sait ce qui est entendu par compagnon de vie ? Car je ne suis ni remariée ni pacsée ni en concubinage, je vis simplement avec mon ami.
Définition concubinage
concubinage
nom masculin
État d'un couple vivant en union libre sous le même toit.
Définition compagnonom masculin
1 avec qui l'on partage
2 personne qui accompagne, avec lequel on vit
3 mâle d'un couple
4 membre de compagnonnage
c est bien le cas non ? vous etes en concubinage donc ses revenus sont a déclarer
Cordialement
Que vient faire "le pénal" ici ?
Vous vivez avec votre ami, vous vivez donc en concubinage et par définition le concubinage ne fait l'objet d'aucun écrit.
"charges ? Assurances, mutuelle, électricité, eau, impôts locaux, quoi d'autre ?"
Loyer
Vous vivez avec votre ami, vous vivez donc en concubinage et par définition le concubinage ne fait l'objet d'aucun écrit.
"charges ? Assurances, mutuelle, électricité, eau, impôts locaux, quoi d'autre ?"
Loyer
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du Code civil).
donc, a partir du moment ou vous partager votre vie et le "reste" il est votre compagnon de vie ou votre concubin
donc, a partir du moment ou vous partager votre vie et le "reste" il est votre compagnon de vie ou votre concubin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semblait que pour être en concubinage il fallait que cela soit déclaré quelques articles (je ne connais pas la procédure exacte).
Oui c'est le cas mais je demande la définition au niveau pénal de compagnon de vie, je comprends ce que compagnon veut dire sans le dico... Car on sait très bien que niveau pénal il y a toujours des nuances dans les termes