Taxe d habitation apres le deces
galere
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19 déc. 2018 à 04:27
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 déc. 2018 à 07:26
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A voir également:
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19 déc. 2018 à 06:58
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Bonjour
Le bien ne faisant pas partie de la succession, il convient de fournir l'acte de décès et l'acte de vente au fisc pour qu'ils adressent la TH 2018 au nouveau propriétaire.
Le bien ne faisant pas partie de la succession, il convient de fournir l'acte de décès et l'acte de vente au fisc pour qu'ils adressent la TH 2018 au nouveau propriétaire.
merci beaucoup! Il s agit bien ici d un viager. donc votre réponse s applique bien? amicalement
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Modifié le 19 déc. 2018 à 20:36
Modifié le 19 déc. 2018 à 20:36
J'ai répondu à votre question où il était question de viager, donc...
Vous avez bien compris le principe du viager ? au décès du vendeur le bien change de mains immédiatement, donc décès en 2017, TH 2018 au nouveau propriétaire (ou au résidant s'il y a un locataire)
Vous avez bien compris le principe du viager ? au décès du vendeur le bien change de mains immédiatement, donc décès en 2017, TH 2018 au nouveau propriétaire (ou au résidant s'il y a un locataire)
parfait , un grand merci de votre réactivité, c est appréciable dans ce contexte douloureux .
le bien ne passe pas par la succession quelques mois? le temps que le proprietaire entre dans les lieux? ("jouissance")
le bien ne passe pas par la succession quelques mois? le temps que le proprietaire entre dans les lieux? ("jouissance")
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Modifié le 19 déc. 2018 à 20:41
Modifié le 19 déc. 2018 à 20:41
Non ; le seul délai à négocier avec le nouveau propriétaire est celui dont vous aurez besoin pour vider la maison si la vente n'inclut pas le contenu. Cela ne doit pas prendre quelques mois, tout au plus quelques semaines.
en effet, le contrat de vente de 2002 prévoit cet intermède, contractuellement de 4 mois, en pratique, du 11/10/17(deces) au 11/2/18(entrée du proprietaire dans les lieux... (pas bon!?)
mais ce contrat prévoit aussi, paradoxalement, l "extinction de la jouissance des lieux au deces du vendeur"
donc?
mais ce contrat prévoit aussi, paradoxalement, l "extinction de la jouissance des lieux au deces du vendeur"
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19 déc. 2018 à 21:18
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Donc : à quelle date avez-vous rendu les clés au propriétaire ?
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Modifié le 20 déc. 2018 à 07:27
Modifié le 20 déc. 2018 à 07:27
Dans ce cas vous payez la TH puisque vous occupiez encore le bien au 1/1/18.