Taxe d habitation apres le deces

galere -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

La succession doit elle payer la taxe d habitation présentée en novembre 2018, pour un deces en octobre 2017, d un bien vendu en viager occupe en 2002?

Merci!

5 réponses

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
     
    Bonjour
    Le bien ne faisant pas partie de la succession, il convient de fournir l'acte de décès et l'acte de vente au fisc pour qu'ils adressent la TH 2018 au nouveau propriétaire.
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  2. galere
     
    merci beaucoup! Il s agit bien ici d un viager. donc votre réponse s applique bien? amicalement
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    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
       
      J'ai répondu à votre question où il était question de viager, donc...
      Vous avez bien compris le principe du viager ? au décès du vendeur le bien change de mains immédiatement, donc décès en 2017, TH 2018 au nouveau propriétaire (ou au résidant s'il y a un locataire)
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  3. galere
     
    parfait , un grand merci de votre réactivité, c est appréciable dans ce contexte douloureux .
    le bien ne passe pas par la succession quelques mois? le temps que le proprietaire entre dans les lieux? ("jouissance")
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    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
       
      Non ; le seul délai à négocier avec le nouveau propriétaire est celui dont vous aurez besoin pour vider la maison si la vente n'inclut pas le contenu. Cela ne doit pas prendre quelques mois, tout au plus quelques semaines.
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  4. galere
     
    en effet, le contrat de vente de 2002 prévoit cet intermède, contractuellement de 4 mois, en pratique, du 11/10/17(deces) au 11/2/18(entrée du proprietaire dans les lieux... (pas bon!?)

    mais ce contrat prévoit aussi, paradoxalement, l "extinction de la jouissance des lieux au deces du vendeur"

    donc?
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    1. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
       
      Donc : à quelle date avez-vous rendu les clés au propriétaire ?
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    2. galere
       
      merci

      en février 2018, mais ses travaux ont commencé en novembre 2017
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  6. GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 504
     
    Dans ce cas vous payez la TH puisque vous occupiez encore le bien au 1/1/18.
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