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5 réponses
Bonjour
Le bien ne faisant pas partie de la succession, il convient de fournir l'acte de décès et l'acte de vente au fisc pour qu'ils adressent la TH 2018 au nouveau propriétaire.
Le bien ne faisant pas partie de la succession, il convient de fournir l'acte de décès et l'acte de vente au fisc pour qu'ils adressent la TH 2018 au nouveau propriétaire.
parfait , un grand merci de votre réactivité, c est appréciable dans ce contexte douloureux .
le bien ne passe pas par la succession quelques mois? le temps que le proprietaire entre dans les lieux? ("jouissance")
le bien ne passe pas par la succession quelques mois? le temps que le proprietaire entre dans les lieux? ("jouissance")
en effet, le contrat de vente de 2002 prévoit cet intermède, contractuellement de 4 mois, en pratique, du 11/10/17(deces) au 11/2/18(entrée du proprietaire dans les lieux... (pas bon!?)
mais ce contrat prévoit aussi, paradoxalement, l "extinction de la jouissance des lieux au deces du vendeur"
donc?
mais ce contrat prévoit aussi, paradoxalement, l "extinction de la jouissance des lieux au deces du vendeur"
donc?
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