Changement de carte grise

Résolu
yannlemonnier Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 18 déc. 2018 à 08:59
 Utilisateur anonyme - 18 déc. 2018 à 09:44
bonjours, mon ex est partie avec la voiture mais elle n as toujours pas fais le changement de propriétaire et d ' adresse , donc je reçois les contravention pour excès de vitesse et elle refuse de payer .
QUE DOIS JE FAIRE ???

4 réponses

Utilisateur anonyme
18 déc. 2018 à 09:20
Bjr yannlemonnier

LRAR en la sommant de venir régler ce différent amiable.

Sinon tribunal d'instance afin dans un premier temps une conciliation et si entêtement jugement ou elle sera condamnée.

Cdt
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 399
18 déc. 2018 à 09:31
Bonjour,

Avez-vous rédigé un certificat de cession ?
Si oui, vous contestez systématiquement toutes les amendes que vous recevez (c'est gratuit !).
Si non, vous êtes toujours légalement responsable des infractions commises car vous en êtes toujours le propriétaire présumé. Dans ce cas, allez chez votre ex récupérer "votre" véhicule, et vous ne lui laisserez que quand elle aura signé le certificat de cession...

Cdt
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 443
18 déc. 2018 à 09:37
Et si non, "vous êtes toujours légalement responsable des infractions commises" (comme dit gt.55). En revanche, vous pouvez lui envoyer une LRAR la sommant de vous rendre le véhicule (puisqu'il ne lui appartient pas).
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yannlemonnier Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018
18 déc. 2018 à 09:37
ok merci bien
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Utilisateur anonyme
18 déc. 2018 à 09:44
Bjr yannlemonnier

La proposition de gt.55 est intéressante condition que vous puissiez récupérer votre véhicule sans heurts?.

Pour la cession là je suis dubitatif les PV avant cette cession seront à votre charge donc ne perdez pas de temps à régler cette affaire soi à l'amiable ou en force comme vous le préconise gt.55 (je suis opposé à ce genre de comportement).

Pour les contestations c'est "mort" mais si vous êtes obligé de passer par ce biais respectez les procédures de vente et d'enregistrement.
A+
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