Amende pour paiement en chèque
Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai reçu une amende des impôts concernant ma taxe foncière. J'ai payé celle ci en temps et en heure mais en chèque. Le chèque a été encaissé mais j'ai reçu une amende de 15 euros pour paiement en chèque, ça devient du délire
3 réponses
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Bonjour,
Certainement parce que vous avez payé vos impôts de plus de 1000€ par chèque alors que c'était interdit. -
Ne payez pas, cette pénalité a été annulée
https://www.lci.fr/conso-argent/impots-bercy-supprime-l-amende-de-15-euros-en-cas-de-paiement-par-cheque-gerald-darmanin-2107010.html -
Pour infos, hier une personne de ma famille a eu cette pénalité il y a bien 3 semaines.
Hier reçu un courrier des impots, ne pas payer, si déjà payé, le remboursement se fera en mars..........
La législation juridique et financière évolue en permanence...