Amende pour paiement en chèque
FredericBrenner
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Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je me permets de vous contacter car j'ai reçu une amende des impôts concernant ma taxe foncière. J'ai payé celle ci en temps et en heure mais en chèque. Le chèque a été encaissé mais j'ai reçu une amende de 15 euros pour paiement en chèque, ça devient du délire
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3 réponses
Bonjour,
Certainement parce que vous avez payé vos impôts de plus de 1000€ par chèque alors que c'était interdit.
Certainement parce que vous avez payé vos impôts de plus de 1000€ par chèque alors que c'était interdit.
Ne payez pas, cette pénalité a été annulée
https://www.lci.fr/conso-argent/impots-bercy-supprime-l-amende-de-15-euros-en-cas-de-paiement-par-cheque-gerald-darmanin-2107010.html
https://www.lci.fr/conso-argent/impots-bercy-supprime-l-amende-de-15-euros-en-cas-de-paiement-par-cheque-gerald-darmanin-2107010.html
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