Ex-conjoint et crédits au nom des enfants
Mellowdingo
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Mellowingo -
Mellowingo -
Bonjour,
Je suis divorcé depuis quelques années avec des enfants en garde alternée et mon ex-conjointe a des problèmes financiers récurrents (plusieurs fois fichée à la Banque de France).
Depuis l'année passée, ma fille a reçu une carte de débit lui permettant de régler de menus achats, pour laquelle je n'ai jamais rien dû signer, malgré une autorité parentale conjointe.
Dès ses 16 ans, elle pourrait "bénéficier" d'une carte de crédit avec découvert. J'aimerai éviter qu'elle doive assumer d'éventuelles dettes souscrites par sa mère ( ou moi solidairement).
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer s'il existe un moyen de me prémunir d'un tel cas de figure?
Merci d'avance!
Je suis divorcé depuis quelques années avec des enfants en garde alternée et mon ex-conjointe a des problèmes financiers récurrents (plusieurs fois fichée à la Banque de France).
Depuis l'année passée, ma fille a reçu une carte de débit lui permettant de régler de menus achats, pour laquelle je n'ai jamais rien dû signer, malgré une autorité parentale conjointe.
Dès ses 16 ans, elle pourrait "bénéficier" d'une carte de crédit avec découvert. J'aimerai éviter qu'elle doive assumer d'éventuelles dettes souscrites par sa mère ( ou moi solidairement).
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer s'il existe un moyen de me prémunir d'un tel cas de figure?
Merci d'avance!
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez demander à la banque que toutes les décisions soient prises avec l'autorisation des deux parents obligatoirement. La loi prévoit tacitement que si un des parent est d'accord, l'autre l'est aussi mais vous pouvez le prévoir autrement auprès de la banque.
Faites votre demande par LRAR pour garder une trace écrite.
Vous pouvez demander à la banque que toutes les décisions soient prises avec l'autorisation des deux parents obligatoirement. La loi prévoit tacitement que si un des parent est d'accord, l'autre l'est aussi mais vous pouvez le prévoir autrement auprès de la banque.
Faites votre demande par LRAR pour garder une trace écrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'en est-il d'une carte dont je n'aurait pas connaissance.
Puis-je centraliser la demande pour toute les banques ?
J'aimerai éviter qu'elle utilise le nom des enfants pour contourner un interdit bancaire personnel...
Il vaut mieux cependant que votre demande soit unique pour chaque banque.
Si vous estimez qu'il y a un risque immédiat du fait de son interdiction bancaire, vous pouvez toujours saisir juge des tutelles pour qu'il vous nomme seul administrateur légal ou qu'il nomme un administrateur ad hoc (Code civil - Article 383) dans la gestion de son(ses) compte(s).
Article 383
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
Je reste quand même sur mon conseil premier à exiger de la banque l'accord des deux parents et non d'un seul (comme le prévoit l'article 382-1 du même code) pour les actes d'administration. Ce qui vous permettrait d'avoir la main mise sur les moyens de paiement mis à disposition de votre enfant.