Abus de confiance, Escroquerie du loueur [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse :  Bni - 18 déc. 2018 à 23:58
Bonjour,
Notre fils mineur a loué un logement meublé, et à ce titre a déposé une demande d'aide au logement. Cette aide lui a été accordée, mais, n'ayant pas reçu les courriers de la CAF, nous n'en avons eu connaissance que 3 mois plus tard, d'autant que c'est le propriétaire qui la recevait. Ce dernier ne nous l'a pas signalé et a continué à nous faire payer le loyer dans son intégralité. Aujourd'hui, mon fils a quitté le logement depuis 8 mois, et si la caution nous a été rendue (après plus de 5 mois), le propriétaire refuse de restituer les allocations versées qu'il aurait dû déduire du loyer à l'époque et ce malgré 3 courriers recommandés envoyés par un avocat. Ce dernier, afin d'éviter des frais de procédure supplémentaires nous conseille de porter plainte pour abus de confiance auprès du procureur de la république. Que me conseillez-vous ?
Je vous remercie par avance de la réponse que vous voudrez bien m'apporter:
Cordialement,
Beni
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3 réponses

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Bonjour,
Notre fils mineur a loué un logement meublé

Pas possible : il ne pouvait pas signer un bail étant mineur !
Il l'a pourtant signé avec nous comme caution. Et là car n'y a vu aucun inconvénient puisqu'elle lui a (enfin à son propriétaire ) versé les APL
Si, il a signé le bail, et nous nous sommes portés caution. La Caf à eu l'air de trouver cela normal.
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bonsoir,

".... la caution nous a été rendue (après plus de 5 mois)....."
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

Avez-vous demandé à son ex bailleur - par courrier R+AR - les pénalités de retard de restitution du DG ?
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance (courrier R+AR de réclamation - dont vous conservez copie & récépissés -
obligatoire avant de saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal) dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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BJr
"Ce dernier, afin d'éviter des frais de procédure supplémentaires nous conseille de porter plainte pour abus de confiance auprès du procureur de la république. Que me conseillez-vous ? "

Je doute que ce monsieur soit avocat pour sortir une telle anerie
une tel contentieux est éventuellement du civil (tribunal d'instance mais le procureur ce n'est pas son job !!!!!)

"mais, n'ayant pas reçu les courriers de la CAF, " dite vous - c'est du n'importe quoi la CAF triate via internet et c'est à l'allocataire d'aller voir sur compte CAF.FR


Ceci étant

1) toute action en justice risque de poser pb puisque votre fils n'aurait pas du signé - vous en tant que responsable légaux êtes responsable de cette anomalie, alors même qu'en vous portant caution vous démontrer que vous étiez partie prenant à la magouille

2) vous avez un bail ? des quittance pour les loyers payés ? la preuves de vos paiements ? la preuve des paiements de la CAF (ca se trouve sur caf.fr sur compte de votre fils ?
Bref avez vous des preuves écrites que le bailleur a recu trop ?
Lorsque vous faites une première demande d'ouverture de droit auprès de la Caf, ils vous attribuent un numéro ainsi qu'un code pour vous connecter sur car.fr. ces éléments vous sont envoyés par courrier, donc, il vous est IMPOSSIBLE de vous connecter si vous n'avez pas reçu ces courriers. Quand au fait que mon fils ait signé un bail et que nous ayons été ses garants, c'est la CAF elle même qui nous a dit de procéder ainsi, pour qu'il puisse prétendre aux APL , qu'un mineur qui avait son bac à 16 ans et qui partait faire ses études supérieures loin avait les mêmes droits qu'un majeur. Donc, pardonnez moi, mais vous nous accusez de "magouilles", mais si les organismes nous indiquent une marche à suivre, nous n'avons aucune raison de douter. De plus, oui, nous avons tous les justificatifs indiquant que la CAF à versé au propriétaire des allocations pour mon fils, le bail, les justificatifs de virements du loyer sur le compte du proprietaire. La personne malhonnête, c'est le propriétaire qui a d'un côté perçu les allocations, et qui de L'autre, nous demandait un loyer complet, profitant du fait que nous ignorions qu'il touchait les allocations.
Mais merci pour votre aimable réponse, une solution à été trouvée donc le sujet est clos.
Cordialement
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