Charge entretient des organes de chauffage
Lablounch
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A voir également:
- Charge entretient des organes de chauffage
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Charge comprise - Forum Immobilier
1 réponse
Utilisateur anonyme
17 déc. 2018 à 14:07
17 déc. 2018 à 14:07
Bonjour,
non.
Les locataires doivent faire un entretien annuel avec le prestataire qu'ils choisissent et payent directement.
Avez-vous la facture d'entretien précédente pour connaitre la date de cet entretien annuel ?
Si c'est le 20 janvier c'est rapé pour vous....
non.
Les locataires doivent faire un entretien annuel avec le prestataire qu'ils choisissent et payent directement.
Avez-vous la facture d'entretien précédente pour connaitre la date de cet entretien annuel ?
Si c'est le 20 janvier c'est rapé pour vous....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2018 à 14:16
Je n'ai pas de facture mais une attestation d'entretien datée.
Cela suffit il ?
La date anniversaire n'a pas été stipulée sur L'EDL d'entrée, est ce un problème ?
Si le locataire sort du logement sans entretenir, puis je retenir de la caution le coup de l'entretient avec facture à l'appui biensure ?
17 déc. 2018 à 16:56
non vous ne pouvez pas retenir le coûT de l'entretien. Vous devez demander au locataire l'attestation d'entretien annuel (si la date tombe pendant son occupation)
17 déc. 2018 à 17:04