Report de droit de succession
Résolu
Press39
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Press39 Messages postés 3 Statut Membre -
Press39 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons fait une donation au dernier vivant. Après le décès de l'un des deux celui qui restera aura t'il des frais à payer ou des impôts et pourquoi? Deuxième question ces frais peuvent ils être reportés après le décès de la deuxième personne. Somme à récupérer sur la succession finale par l'état et le notaire.
Merci
nous avons fait une donation au dernier vivant. Après le décès de l'un des deux celui qui restera aura t'il des frais à payer ou des impôts et pourquoi? Deuxième question ces frais peuvent ils être reportés après le décès de la deuxième personne. Somme à récupérer sur la succession finale par l'état et le notaire.
Merci
1 réponse
-
Après le décès de l'un des deux celui qui restera aura t'il des frais à payer ou des impôts et pourquoi?
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession mais pas des frais notariés consécutifs au règlement de la succession.
Deuxième question ces frais peuvent ils être reportés après le décès de la deuxième personne
La loi interdit au notaire de travailler gratuitement
Au contraire, il doit disposer de provisions d'un montant suffisant pour opérer.
Somme à récupérer sur la succession finale par l'état et le notaire.
Votre notaire vous le précisera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...