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Donation en cas de déménagement

Press39 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 16 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2018 - 16 déc. 2018 à 12:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2018 à 13:35
Bonjour,
nous avons fait une donation au dernier vivant quand nous vivions dans une commune et depuis nous avons déménagé . Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 16 déc. 2018 à 14:08
Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Pas du tout.
Il existe un fichier créé par le notariat dans les années 70 sur lequel figurent tous les actes contenant des dispositions de dernières volontés auquel fichier seuls les notaires peuvent y accéder.
Celui chargé du règlement de votre succession le retrouvera aisément.
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