Donation en cas de déménagement
Press39
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons fait une donation au dernier vivant quand nous vivions dans une commune et depuis nous avons déménagé . Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Merci
nous avons fait une donation au dernier vivant quand nous vivions dans une commune et depuis nous avons déménagé . Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Merci
A voir également:
- Donation en cas de déménagement
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Démarches déménagement - Guide
1 réponse
Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Pas du tout.
Il existe un fichier créé par le notariat dans les années 70 sur lequel figurent tous les actes contenant des dispositions de dernières volontés auquel fichier seuls les notaires peuvent y accéder.
Celui chargé du règlement de votre succession le retrouvera aisément.
Pas du tout.
Il existe un fichier créé par le notariat dans les années 70 sur lequel figurent tous les actes contenant des dispositions de dernières volontés auquel fichier seuls les notaires peuvent y accéder.
Celui chargé du règlement de votre succession le retrouvera aisément.
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