Donation en cas de déménagement
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons fait une donation au dernier vivant quand nous vivions dans une commune et depuis nous avons déménagé . Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Merci
nous avons fait une donation au dernier vivant quand nous vivions dans une commune et depuis nous avons déménagé . Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Merci
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1 réponse
Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Pas du tout.
Il existe un fichier créé par le notariat dans les années 70 sur lequel figurent tous les actes contenant des dispositions de dernières volontés auquel fichier seuls les notaires peuvent y accéder.
Celui chargé du règlement de votre succession le retrouvera aisément.
Pas du tout.
Il existe un fichier créé par le notariat dans les années 70 sur lequel figurent tous les actes contenant des dispositions de dernières volontés auquel fichier seuls les notaires peuvent y accéder.
Celui chargé du règlement de votre succession le retrouvera aisément.
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