Donation en cas de déménagement
Press39
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2018 à 13:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 déc. 2018 à 13:35
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 16 déc. 2018 à 14:08
Modifié le 16 déc. 2018 à 14:08
Faut il refaire une donation suite à ce changement d'adresse?
Pas du tout.
Il existe un fichier créé par le notariat dans les années 70 sur lequel figurent tous les actes contenant des dispositions de dernières volontés auquel fichier seuls les notaires peuvent y accéder.
Celui chargé du règlement de votre succession le retrouvera aisément.
Pas du tout.
Il existe un fichier créé par le notariat dans les années 70 sur lequel figurent tous les actes contenant des dispositions de dernières volontés auquel fichier seuls les notaires peuvent y accéder.
Celui chargé du règlement de votre succession le retrouvera aisément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...