Forfait charges en location meublé
patjer
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Bonjour,
Je compte louer un appartement en meublé et voudrait opter pour le forfait plutôt que pour le réel avec provisions.
Le forfait comprend obligatoirement toutes les charges récupérables sans complément possible ou régularisation ultérieures.
Peut-on toutefois dans "ce régime" demander au locataire de mettre les abonnements de consommables ( eau, électricité, gaz) à son nom pour qu'il les régles lui-même.
Perso je pense que oui car ce n'est dans ce cas plus une charge récupérable, d'autres me disent que toutes les charges hors loyer doivent être comprises dans le loyer qu'en est il ?
Merci
Je compte louer un appartement en meublé et voudrait opter pour le forfait plutôt que pour le réel avec provisions.
Le forfait comprend obligatoirement toutes les charges récupérables sans complément possible ou régularisation ultérieures.
Peut-on toutefois dans "ce régime" demander au locataire de mettre les abonnements de consommables ( eau, électricité, gaz) à son nom pour qu'il les régles lui-même.
Perso je pense que oui car ce n'est dans ce cas plus une charge récupérable, d'autres me disent que toutes les charges hors loyer doivent être comprises dans le loyer qu'en est il ?
Merci
A voir également:
- Forfait charges en location meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
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1 réponse
Bjr
En meublé le forfait total ou partiel est légal...mais risqué si par exemple le chauffage est électrique (et donc contrôlé par le locataire et non vous / ca peut vous couter une fortune)
Il est légal de prévoir
- le réel
- le réel pour certaine chose et le forfait pour le reste
- le forfait total
En meublé le forfait total ou partiel est légal...mais risqué si par exemple le chauffage est électrique (et donc contrôlé par le locataire et non vous / ca peut vous couter une fortune)
Il est légal de prévoir
- le réel
- le réel pour certaine chose et le forfait pour le reste
- le forfait total
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourquoi risqué si les abonnements sont au nom du locataire qui payent directement le fournisseur d'énergie ?
les charges qui restent au forfait peuvent être indexées en même temps que la révision du loyer, SI une révision annuelle est prévue au contrat de location.
Cf.: art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
cdt.