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Forfait charges en location meublé

patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 déc. 2018 à 08:53
patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 déc. 2018 à 15:16
Bonjour,

Je compte louer un appartement en meublé et voudrait opter pour le forfait plutôt que pour le réel avec provisions.
Le forfait comprend obligatoirement toutes les charges récupérables sans complément possible ou régularisation ultérieures.
Peut-on toutefois dans "ce régime" demander au locataire de mettre les abonnements de consommables ( eau, électricité, gaz) à son nom pour qu'il les régles lui-même.
Perso je pense que oui car ce n'est dans ce cas plus une charge récupérable, d'autres me disent que toutes les charges hors loyer doivent être comprises dans le loyer qu'en est il ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
16 déc. 2018 à 09:27
Bjr
En meublé le forfait total ou partiel est légal...mais risqué si par exemple le chauffage est électrique (et donc contrôlé par le locataire et non vous / ca peut vous couter une fortune)

Il est légal de prévoir
- le réel
- le réel pour certaine chose et le forfait pour le reste
- le forfait total
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patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 14
16 déc. 2018 à 09:40
Merci de votre réponse.
Pourquoi risqué si les abonnements sont au nom du locataire qui payent directement le fournisseur d'énergie ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
16 déc. 2018 à 09:41
risqué si c'est ua forfait avec des abonnements à votre nom
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patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 14
16 déc. 2018 à 09:53
OK, ma demande était de pouvoir les mettre au sien
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 15 393 > patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024
16 déc. 2018 à 14:17
bonjour,

les charges qui restent au forfait peuvent être indexées en même temps que la révision du loyer, SI une révision annuelle est prévue au contrat de location.

Cf.: art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/

cdt.
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patjer Messages postés 91 Date d'inscription dimanche 16 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 14 > djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024
16 déc. 2018 à 14:27
Merci mais sauf erreur de ma part, quel rapport ?
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