Changement de nom sur la carte grise

Yannick,Louis,Marcel - 13 déc. 2018 à 21:27
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 13 déc. 2018 à 22:20
Bonjour, nous avons acheté un véhicule a deux. Et payé la carte grise a deux. Mon épouse et moi. Lors du partage au divorce, mon épouse ne voulant pas le véhicule, je la dédommage a hauteur de 50% de la valeur de L'Argus, mentionné sur l'acte . Je voudrais faire enlever son nom de jeune fille inscrite sur la carte grise. ANTS, me demande de repayer une nouvelle fois les frais de carte grise, alors que nos avocats respectifs nous affirment que la modification c'est gratuit. cordialement

1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
Modifié le 13 déc. 2018 à 22:25
Bonjour,

Non, ce n'est pas gratuit car il s'agit d'un changement de titulaire...

A lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
"Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire."

Cdt

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