Changement de nom sur la carte grise
Yannick,Louis,Marcel
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, nous avons acheté un véhicule a deux. Et payé la carte grise a deux. Mon épouse et moi. Lors du partage au divorce, mon épouse ne voulant pas le véhicule, je la dédommage a hauteur de 50% de la valeur de L'Argus, mentionné sur l'acte . Je voudrais faire enlever son nom de jeune fille inscrite sur la carte grise. ANTS, me demande de repayer une nouvelle fois les frais de carte grise, alors que nos avocats respectifs nous affirment que la modification c'est gratuit. cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Non, ce n'est pas gratuit car il s'agit d'un changement de titulaire...
A lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
"Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire."
Cdt
Non, ce n'est pas gratuit car il s'agit d'un changement de titulaire...
A lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
"Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire."
Cdt