Loi depot de grantie
Résolu
facimo
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Bonjour,
serait il possible de m indiquer le numero et l article de loi qui stipule que si l acheteur se retracte sans motif il est poursuivit pour un montant de 10% de la somme totale concernant un compromis de vente immobiliere .
vous remerciant par avance .
serait il possible de m indiquer le numero et l article de loi qui stipule que si l acheteur se retracte sans motif il est poursuivit pour un montant de 10% de la somme totale concernant un compromis de vente immobiliere .
vous remerciant par avance .
3 réponses
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bonjour
Il n'y a pas d'article de loi , c'est une clause et un montant ( % ) qui sont négociables avant la signature du compromis
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Bonsoir,
Tout d'abord , merci pour votre réponse rapide sans motif valable et par exemple si il à versé que 1% de la somme avec accord du vendeur .
il y a t il une loi qui l'oblige quand meme a verser les 9% restant ....
si oui avez vous le numero de l'article de loi et que dit cet article .-
il n'y a pas de loi qui oblige à verser les 10 %, c'est une clause de style du compromis, si c'est noté 10 % alors le vendeur réclame 10 % ; si c'est noté 1 % alors le vendeur 1 %
en cas de désaccord c'est le juge qui tranche car aucune loi n'oblige à cela
j'espère que c'est plus clair ou alors reformulez votre question
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Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse , c'est beaucoup plus clair pour moi .
Bonne journéè.
La législation juridique et financière évolue en permanence...