Loi depot de grantie
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facimo
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facimo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2018 - 14 déc. 2018 à 16:37
facimo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2018 - 14 déc. 2018 à 16:37
A voir également:
- Loi depot de grantie
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
3 réponses
kasom
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13 déc. 2018 à 17:07
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bonjour
Il n'y a pas d'article de loi , c'est une clause et un montant ( % ) qui sont négociables avant la signature du compromis
Il n'y a pas d'article de loi , c'est une clause et un montant ( % ) qui sont négociables avant la signature du compromis
facimo
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14 décembre 2018
13 déc. 2018 à 21:34
13 déc. 2018 à 21:34
Bonsoir,
Tout d'abord , merci pour votre réponse rapide sans motif valable et par exemple si il à versé que 1% de la somme avec accord du vendeur .
il y a t il une loi qui l'oblige quand meme a verser les 9% restant ....
si oui avez vous le numero de l'article de loi et que dit cet article .
Tout d'abord , merci pour votre réponse rapide sans motif valable et par exemple si il à versé que 1% de la somme avec accord du vendeur .
il y a t il une loi qui l'oblige quand meme a verser les 9% restant ....
si oui avez vous le numero de l'article de loi et que dit cet article .
kasom
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13 déc. 2018 à 23:07
13 déc. 2018 à 23:07
il n'y a pas de loi qui oblige à verser les 10 %, c'est une clause de style du compromis, si c'est noté 10 % alors le vendeur réclame 10 % ; si c'est noté 1 % alors le vendeur 1 %
en cas de désaccord c'est le juge qui tranche car aucune loi n'oblige à cela
j'espère que c'est plus clair ou alors reformulez votre question
en cas de désaccord c'est le juge qui tranche car aucune loi n'oblige à cela
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facimo
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14 décembre 2018
14 déc. 2018 à 16:37
14 déc. 2018 à 16:37
Bonjour,
Un grand merci pour votre réponse , c'est beaucoup plus clair pour moi .
Bonne journéè.
Un grand merci pour votre réponse , c'est beaucoup plus clair pour moi .
Bonne journéè.
La législation juridique et financière évolue en permanence...