Jeune propriétaire - erreur contrat de bail
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caroline1591
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djivi38 Messages postés 54129 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54129 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis jeune propriétaire, et pour mon premier contrat de bail j'ai fait une erreur en proposant un "forfait de charges".
J'avais défini les charges sur la base des factures des années précédentes, mais le locataire actuel en profite (consommation de gaz multipliée par 4, soit 1000€ de gaz annuel pour 34m²).
Le bail de 1 an (location meublée) arrive à échéance en Février 2018, quelles solutions ai-je ?
- ai-je le droit de ne pas reconduire le bail ?
- ai-je le droit de modifier le montant du forfait de charges pour le prochain bail ?
- ai-je le droit de modifier le contrat de bail pour passer en "provisions de charges"?
Je vous remercie bien,
Caroline
je suis jeune propriétaire, et pour mon premier contrat de bail j'ai fait une erreur en proposant un "forfait de charges".
J'avais défini les charges sur la base des factures des années précédentes, mais le locataire actuel en profite (consommation de gaz multipliée par 4, soit 1000€ de gaz annuel pour 34m²).
Le bail de 1 an (location meublée) arrive à échéance en Février 2018, quelles solutions ai-je ?
- ai-je le droit de ne pas reconduire le bail ?
- ai-je le droit de modifier le montant du forfait de charges pour le prochain bail ?
- ai-je le droit de modifier le contrat de bail pour passer en "provisions de charges"?
Je vous remercie bien,
Caroline
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2 réponses
bonjour,
Les charges « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
cdt.
Les charges « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non. Pour ça il aurait fallu prévenir au moins 3 mois avant et que ce soit une des raisons valables : vente vide, y habiter, y loger un ascendant ou un descendant ou pour une raison sérieuse (non paiement de loyer, absence d'assurance, nuisances au voisinage).