Jeune propriétaire - erreur contrat de bail
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caroline1591
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djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 14 déc. 2018 à 19:19
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 14 déc. 2018 à 19:19
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 13 déc. 2018 à 12:28
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bjr
En location meublé votre forfait est légal
Cela illustre bien le fait qu'il faut etre très riche pour se passer d'un agent immobilier pour faire le bail
vous ne pouvez rien faire sans l'accord du locataire….
En location meublé votre forfait est légal
Cela illustre bien le fait qu'il faut etre très riche pour se passer d'un agent immobilier pour faire le bail
vous ne pouvez rien faire sans l'accord du locataire….
djivi38
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14 déc. 2018 à 19:19
14 déc. 2018 à 19:19
bonjour,
Les charges « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
cdt.
Les charges « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2018 à 13:32
13 déc. 2018 à 13:35
Non. Pour ça il aurait fallu prévenir au moins 3 mois avant et que ce soit une des raisons valables : vente vide, y habiter, y loger un ascendant ou un descendant ou pour une raison sérieuse (non paiement de loyer, absence d'assurance, nuisances au voisinage).
14 déc. 2018 à 18:38