On me réclame la taxe foncière pour un logement dont je ne suis pas propriétaire
Mimi2ab
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 déc. 2018 à 10:44
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 déc. 2018 à 10:44
Bonjour,
Ma maman est décédée il y a 2 ans. Elle était propriétaire de 2 logements. J'ai acheté un de ces logements en septembre 2017 et une autre personne a acheté le second en août 2017. Aujourd’hui les impôts me réclament le paiement de la taxe foncière pour ces 2 logements(les taxes ont été envoyées séparément avec 2 numéros fiscaux différents mais les 2 à mon nom et à mon adresse. L'adresse des logements est la même, mais il y a un appartement au N° 80 et un au N° 69). J'ai fait une réclamation il y a un mois en leur adressant les attestations de propriété des 2 appartements et je n'ai toujours pas de leur nouvelle. J'ai réglé la taxe foncière pour le logement dont je suis propriétaire. Et je voulais savoir si j'étais obligée de régler la taxe foncière pour le logement qui ne m'appartient pas mais dont le délai pour la date de paiement arrive à échéance.
Si quelqu'un pouvait me renseigner sur mes droits et mes obligations par rapport à ce problème....
D'avance je vous en remercie.
Mimi
Ma maman est décédée il y a 2 ans. Elle était propriétaire de 2 logements. J'ai acheté un de ces logements en septembre 2017 et une autre personne a acheté le second en août 2017. Aujourd’hui les impôts me réclament le paiement de la taxe foncière pour ces 2 logements(les taxes ont été envoyées séparément avec 2 numéros fiscaux différents mais les 2 à mon nom et à mon adresse. L'adresse des logements est la même, mais il y a un appartement au N° 80 et un au N° 69). J'ai fait une réclamation il y a un mois en leur adressant les attestations de propriété des 2 appartements et je n'ai toujours pas de leur nouvelle. J'ai réglé la taxe foncière pour le logement dont je suis propriétaire. Et je voulais savoir si j'étais obligée de régler la taxe foncière pour le logement qui ne m'appartient pas mais dont le délai pour la date de paiement arrive à échéance.
Si quelqu'un pouvait me renseigner sur mes droits et mes obligations par rapport à ce problème....
D'avance je vous en remercie.
Mimi
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1 réponse
roudoudou22
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13 déc. 2018 à 10:31
13 déc. 2018 à 10:31
si j'étais obligée de régler la taxe foncière pour le logement qui ne m'appartient pas
Non il ne faut pas la régler si vous n'étiez pas propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, par contre, dans votre réclamation, il faut demander le sursis de paiement de l'imposition contestée.
Non il ne faut pas la régler si vous n'étiez pas propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition, par contre, dans votre réclamation, il faut demander le sursis de paiement de l'imposition contestée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2018 à 10:34
Merci pour votre réponse. Je vais voir si j'ai encore le temps pour demander ce sursis de paiement car la date d'exigibilité de la taxe est le 17 décembre prochain. J'imagine que si je n'ai pas le temps de déposer ce sursis je dois m'acquitter de la taxe?
13 déc. 2018 à 10:38
Non vous ne devez pas vous acquitter de ce qui ne vous incombe pas.
13 déc. 2018 à 10:42
Bonne journée à vous
13 déc. 2018 à 10:44