Travaux copropriété
Terva6
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jeudi 13 décembre 2018
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13 décembre 2018
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13 déc. 2018 à 08:30
Utilisateur anonyme - 13 déc. 2018 à 10:36
Utilisateur anonyme - 13 déc. 2018 à 10:36
A voir également:
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 déc. 2018 à 10:36
13 déc. 2018 à 10:36
Bonjour,
Tout dépend de la résolution votée pour définir l'étalement des travaux;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2004-09-01/
C'est la date d'exigibilité qui compte. Donc si c'est cette date qui s'étale, vous ne payerez que tant que vous êtes propriétaire.
Si c'est par contre un crédit, vous en êtes le souscripteur et devrez payer les échéances jusqu'au terme.
Ensuite, tout est affaire de négociation privée entre vous et l'acquéreur.
Tout dépend de la résolution votée pour définir l'étalement des travaux;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2004-09-01/
C'est la date d'exigibilité qui compte. Donc si c'est cette date qui s'étale, vous ne payerez que tant que vous êtes propriétaire.
Si c'est par contre un crédit, vous en êtes le souscripteur et devrez payer les échéances jusqu'au terme.
Ensuite, tout est affaire de négociation privée entre vous et l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...