portail électrique : réduction de prix suite délai trop long et pose mal réalisé

Question

Bonjour, 
En janvier 2017, nous avons demandé un devis pour la pose d'un portail électrique à notre domicile. Une entreprise s'est déplacée, a inspecté le portail déjà existant et nous a adressé un devis en février 2017. Nous avons accepté ce devis (signé "bon pour accord"), versé un acompte (1400€ pour total de 4769€) que l'entreprise a encaissé. Après cet encaissement, l'entreprise nous a annoncé qu'il ne pouvaient finalement pas poser le portail comme ils l'avaient prévu, qu'il fallait faire intervenir à notre charge un maçon pour réaliser une longrine en béton, et qu'ils nous envoyaient un maçon pour effecteur un devis. Sans notre accord, ce maçon est venu et nous a adressé un devis de 1800 € pour ces travaux supplémentaires. 
Nous avons refusé et nous avons demandé à ce qu'ils réalisent les travaux prévus (la pose d'un portail) pour le montant du devis initial. Ils ont refusé, et ils nous ont envoyé un deuxième maçon qui faisait les mêmes travaux pour 800€. (devis de ce maçon au mois de juin). Etant pris par le temps (notre cour restait ouverte en attendant le nouveau portail), nous avons accepté de payer la moitié de ces travaux pour qu'ils posent rapidement le portail. Les travaux ont été très mal réalisés (béton repris en 2 fois, fissures), et la pose du portail a finalement été terminée fin septembre 2017 (23 semaines après le devis) et elle aussi a été très mal réalisée : trous dans les poteaux plus larges que les capteurs et la "serrure", poteaux endommagés, saignée dans le poteaux enduit couleur pierre et rebouché au ciment gris...
Le devis indiquait "délai prévu : 0". Il reste à payer 10% de la facture, nous refusons de la payer vu le délai de pose et la qualité très médiocre de celle-ci. Sommes nous dans notre droit ? 
L'entreprise nous a relancé 11 mois après avoir reçu notre lettre recommandée expliquant notre refus de payer le montant restant. 
Merci pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Pas besoin d'avocat devant le tribunal d'instance, c'est une procédure simple à mettre en place, lisez les liens que j'ai mis.

Il s'agit du tribunal d'INSTANCE, pas grande instance.

Il va vous en coûter les frais du constat et d'un acte d'assignation qui seront à la charge de l'entreprise suite au jugement, les DI et art 700 vous dédommageront largement de ces frais.

Si vous avez une assurance PROTECTION JURIDIQUE, faites la déclaration, elle prendra tous les frais à sa charge, cette assurance peut être comprise dans votre contrat d'habitation ou par contrat spécifique, demandez à votre assureur.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

A vous lire je remarque que vous vous êtes fait arnaquer...

Un devis signé doit être respecté par les parties signataires.

Avez vous signé le devis du deuxième maçon ?

Utilisateur anonyme · Answer

Vous payez le solde par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les malfaçons et vous les mettez en demeure de réparer sous huitaine faute de quoi vous assignerez devant les instances compétentes en réparations et dommages et intérêts.

Si rien ne bouge, faites constater par huissier et saisissez le tribunal d'instance avec demande de dommages et intérêts, article 700 et dépens. 

En clair, Dommages et intérêts= 750, 00, article 700=1000.00, les dépens étant les frais de la lettre recommandée, du constat d'huissier et du montant de l'assignation. (tout ceci est soumis à l'appréciation du juge).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

lagouttedeaufaitdeborderlevase · Answer

Bonjour, 
Je reviens vers vous car nous avons eu RDV aujourd'hui avec l'entreprise. Ils réclament la somme restant à payer (500€), que nous refusions de payer jusqu'à maintenant puisque nous demandions un RDV pour discuter de cette réduction due aux défauts de pose et au délai beaucoup trop long de pose. Nous avons d'abord refusé, ils nous ont proposé plusieurs montants (d'abord nous devions payer 400€, puis 300€ et  ils ont fini par nous dire que si nous payons 250€ (la moitié de la somme restante), ils assureraient la garantie décennale (qu'ils refusent d'appliquer aujourd'hui alors que le portail ne fonctionne pas bien à cause d'une mauvaise pose). 
Nous ne savons plus quoi faire, nous avons peur qu'un refus de notre part montre une volonté de ne pas régler la facture auprès d'un tribunal d'instance, et si nous payons la totalité en leur demandant de réparer, nous avons peur qu'ils réparent à la va-vite (vue la pose désastreuse) et qu'on ne puisse plus rien dire après. 

De plus au cours du RDV, le responsable nous a dit qu'il n'y avait pas de délai prévu par la loi étant donné que nous étions des particuliers... c'est vrai ? Et qu'il n'était pas responsable du support (motif selon lui du changement de pose du portail et du non respect du devis initial)

Utilisateur anonyme · Answer

Je vous ai pourtant conseillé  (le 12 décembre ) de payer le solde et de demander la réparation, en cas de refus ou de malfaçons d'assigner au tribunal d'instance...que voulez vous de plus ? je ne peux pas le faire à votre place.

En ce qui concerne le délai, cette entreprise vous raconte n'importe quoi. 

Le 12 décembre j'écrivais :

Vous payez le solde par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les malfaçons et vous les mettez en demeure de réparer sous huitaine faute de quoi vous assignerez devant les instances compétentes en réparations et dommages et intérêts. 

Si rien ne bouge, faites constater par huissier et saisissez le tribunal d'instance avec demande de dommages et intérêts, article 700 et dépens.

Portail électrique : réduction de prix suite délai trop long et pose mal réalisé

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