Frais de nettoyage retenus sur caution

Framboisecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 11 déc. 2018 à 19:56
djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 12 déc. 2018 à 11:57
Bonjour,
Voilà, j'ai quitté mon studio il y a 2 mois, et aujourd'hui je reçois une facture de mon agence immobilière, qui me retient 160€ de frais de ménage sur ma caution.
Le fait est que la personne qui prenait l'appartement à ma suite était un ami, il a emménagé le lendemain de mon départ. Et pour l'avoir vu, je sais qu'aucune entreprise de nettoyage n'est venu, c'est mon ami qui a du nettoyer l'appartement.
Peuvent-ils me facturer de ces frais même si aucune entreprise ne vient et que mon amis peut en témoigner ?

Merci par avance de vos réponses

1 réponse

bonjour
un devis suffit
que disait l'EDL de sortie ?
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Framboisecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
11 déc. 2018 à 20:32
L'EDL de sortir mentionnait les volets roulant extérieurs non nettoyés et une vmc avec de la poussière. Le seul document accompagnant la facture qui m'a été transmise est une liste comprenant le chiffrage des dégradations locatives émanant de l'entreprise externe qui a fait L'EDL de sortie. Ce document vaut-il comme devis, ou doivent ils me remettre un devis émanant directement d'une entreprise de nettoyage ?
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djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 15 412 > Framboisecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
11 déc. 2018 à 22:03
bonjour,

Une "liste comprenant le chiffrage des dégradations locatives émanant de l'entreprise externe qui a fait L'EDL de sortie" n'est pas un devis ni une facture !
Exigez un devis ou une facture d'une entreprise de nettoyage.

Extrait d'un de mes topos :

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) suite à la comparaison de l'EDLS et de l'EDLE :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS non valable;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
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Framboisecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
11 déc. 2018 à 22:39
Merci beaucoup pour vos réponses.
Une dernière question: si jamais aucun devis n'a été réellement été effectué pour le moment, pourront-ils toujours m'en fournir un sur ma demande, sachant que désormais l'appartement n'est plus dans l'état dans lequel je l'ai laissé, mais totalement nettoyé ?
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djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 15 412 > Framboisecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
11 déc. 2018 à 23:52
Peu importe, c'est leur problème, vous, vous voulez juste un devis ou une facture.
Dans votre courrier, refusez cette liste, pour la raison qu'elle n'est ni un devis ni une facture comme la loi l'exige (art 22 loi 6/7/1989), et réclamez de recevoir (au choix : sous 8 jours à réception ou par retour de courrier) un devis de nettoyage par un professionnel. Et concluez par : "à défaut, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + formule de politesse".

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") »

Relire le dernier § du post 3.

(**) du post 3 (que j'ai oublié de vous donner) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

cdt.
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Framboisecor Messages postés 4 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
12 déc. 2018 à 11:41
J'ai appelé mon agence ce matin, en demandant à ce qu'ils me transmettent les factures et/ou devis, et ma gestionnaires m'assure qu'elle n'est pas dans l'obligation de me les fournir, que la lois a changé et que le chiffrage désormais suffit.
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