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15 avril 2022
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Modifié le 11 déc. 2018 à 14:04
Modifié le 11 déc. 2018 à 14:04
Bonjour,
Vous avez la preuve des virements, mais lui avez-vous fait signer une reconnaissance de dette ? Êtes-vous associé officiellement dans son affaire ?
Sinon, vous ne pourrez jamais prouver qu'il ne s'agissait pas d'un simple don consenti librement, et que de ce fait elle ne vous doit rien...
Ce don manuel a t'il été déclaré aux services fiscaux ?
Cdt
Vous avez la preuve des virements, mais lui avez-vous fait signer une reconnaissance de dette ? Êtes-vous associé officiellement dans son affaire ?
Sinon, vous ne pourrez jamais prouver qu'il ne s'agissait pas d'un simple don consenti librement, et que de ce fait elle ne vous doit rien...
Ce don manuel a t'il été déclaré aux services fiscaux ?
Cdt
Utilisateur anonyme
Modifié le 11 déc. 2018 à 14:14
Modifié le 11 déc. 2018 à 14:14
Bonjour,
Si elle ne veut pas reconnaître sa dette et qu'elle n'a pas déclarer au fisc ce don, vous avez ici une bonne voie pour le recouvrement de votre argent.
Dites lui que si elle ne reconnait pas la dette, le fisc pourrait venir la voir pour récupérer les 60% (soit 18000€) qu'elle doit à l'Etat :) + la majoration et une sanction supplémentaire pour le défaut de déclaration.
Proposez lui par écrit une reconnaissance de dette et un échéancier. Vous verrez
Si elle ne veut pas reconnaître sa dette et qu'elle n'a pas déclarer au fisc ce don, vous avez ici une bonne voie pour le recouvrement de votre argent.
Dites lui que si elle ne reconnait pas la dette, le fisc pourrait venir la voir pour récupérer les 60% (soit 18000€) qu'elle doit à l'Etat :) + la majoration et une sanction supplémentaire pour le défaut de déclaration.
Proposez lui par écrit une reconnaissance de dette et un échéancier. Vous verrez
11 déc. 2018 à 14:10