Assurance décennale verse pour dommages et somme bloquée par le syndic??

Question

Bonjour, suite à des infiltrations dans notre maison, maison en copropriété, le syndic a fait marcher l’assruance Décennale. L’experte est passé a rendu ses ccl. Les travaux de la toiture ont été réalisés et payés par le syndic, par l’argent de l’assurance. Dans le compte rendu d’expert nous avons le droit à 1500 euros parquet et plinthes et 1000 euros doublage et peinture pour une de nos chambres. Le syndic nous indique que nous devons lui fournir des factures des travaux ou du matériel pour qu’ils nous versent l'argent Utilisé et le reste c’est dans leur poche si nous n’utilisons pas tout?. Est ce bien normal? Ne devrait il pas nous verser directement l’argent de l’assurance, sachant que cela concerne notre bien et non pas les parties communes. Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Comme il y a eu beaucoup d'abus, il y a de plus en plus d'assurances qui ne versent l'argent que sur présentation des factures. Et il n'est pas anormal que le surplus ne soit pas versé (= pas dans la poche du syndic ni la vôtre mais reste à l'assureur.).
Il est extrêmement rare que l'estimation de l'expert soit supérieur aux dommages, d'autant qu'ils se basent en général sur des devis.
Bref si vous pensiez toucher l'argent et ne pas faire les travaux, c'est raté.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Dans le compte rendu d’expert nous avons le droit à 1500 euros parquet et plinthes et 1000 euros doublage et peinture pour une de nos chambres.

Une partie de ces travaux concerne le syndicat : le doublage et parquet et plinthes si une convention irsi 
 (anciennement cidre) devait être appliquée plus tard. La peinture concerne du mobilier et que vous....
Il n'est donc pas anormal que le syndic conserve cette indemnité jusqu'à remise en état.

Faites donc faire un devis, puis aller voir le syndic pour vous entendre :

 sur le versement d'un acompte de 30% que réclame les entreprises, si vous lui fournissez une copie de l'ordre de service que vous donnerez à l'entreprise.
 à réception de la facture, retournez voir le syndic pour lui remettre copie et faire en sorte qu'il vous verse le solde, sachant que vous avez au moins 30 jours pour payer l'entreprise.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Vous posez en fait le problème du préfinancement des travaux et de l'utilisation de l'indemnité versée par l'assurance.
1/ L'indemnité est versée par l'assureur de la garantie décennale: le principe juridique dégagée par la Cour de cassation est le suivant:l'assuré a la libre disposition de l'indemnité qui lui a été versée par l'assureur. Cela sous-entend ,non seulement qu'il n'est pas tenu de faire les travaux correspondants, mais également que l'assureur ne peut pas exiger la production de factures pour verser l'indemnité. Le tout sauf convention contraire.
2/ Si l'indemnité est versée par l'assureur de la dommages ouvrage , la règle déroge à ce principe en raison du texte et du fondement  de la loi créant cette assurance: les travaux doivent être exécutés pour pouvoir percevoir l'indemnité.

Assurance décennale verse pour dommages et somme bloquée par le syndic??

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