Vols de colis dans mon camion
Résolu
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7 réponses
tania57
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10 déc. 2018 à 11:30
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Bonjour non les sanctions pécuniaires sont interdites
FANFOU74
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15 décembre 2018
15 déc. 2018 à 09:32
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Bonjour
Ne rembourse surtout pas !!!!! il n'a pas le droit et de plus se doit d’être assuré pour cela .......
Ne rembourse surtout pas !!!!! il n'a pas le droit et de plus se doit d’être assuré pour cela .......
Pierrecastor
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16 déc. 2018 à 22:59
16 déc. 2018 à 22:59
Porter plainte pour quel motif ?
Utilisateur anonyme
16 déc. 2018 à 22:47
16 déc. 2018 à 22:47
Salutations,
On ne peut être tenu pécuniairement responsable que si la faute lourde est prouvée.
Le vol pourrait constituer une faute lourde si vous en étiez l'auteur et si cela révélait une intention particulière de nuire à votre employeur.
Donc, vous n'avez pas à rembourser quoi que ce soit en l'état.
On ne peut être tenu pécuniairement responsable que si la faute lourde est prouvée.
Le vol pourrait constituer une faute lourde si vous en étiez l'auteur et si cela révélait une intention particulière de nuire à votre employeur.
Donc, vous n'avez pas à rembourser quoi que ce soit en l'état.
Utilisateur anonyme
16 déc. 2018 à 22:49
16 déc. 2018 à 22:49
Pour ce qui est de porter plainte devant l'insistance de l'employeur, je ne vois pas bien d'issue favorable à vrai dire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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dna.factory
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17 déc. 2018 à 07:49
17 déc. 2018 à 07:49
Par contre, pour une telle faute, l'employeur a le droit de vous licencier pour faute grave (sans indemnité ni préavis), y compris en CDD.
Et donc en général, l'employeur a recours au chantage suivant : vous payez (en liquide sans rien signer, évidemment), ou vous êtes viré.
Et là, si le conseil légal est de refuser ce chantage, c'est à chacun de prendre sa décision.
Mais garder bien à l'esprit que si y'a pas de trace de ce remboursement illégal, l'employeur peut vous virer même si vous avez payé. Et que dès l'instant ou vous commencer à 'accepter' le chantage, l'employeur sait qu'il peut tout vous demander dès qu'il menace de vous virer.
Et donc en général, l'employeur a recours au chantage suivant : vous payez (en liquide sans rien signer, évidemment), ou vous êtes viré.
Et là, si le conseil légal est de refuser ce chantage, c'est à chacun de prendre sa décision.
Mais garder bien à l'esprit que si y'a pas de trace de ce remboursement illégal, l'employeur peut vous virer même si vous avez payé. Et que dès l'instant ou vous commencer à 'accepter' le chantage, l'employeur sait qu'il peut tout vous demander dès qu'il menace de vous virer.
Bonjour,
Je ne serais pas aussi assuré que ça pour retenir la faute grave.
Cela dépendra des circonstances
Avez vous des antécédents, quelle est votre ancienneté, avez vous méconnu une obligation particulière (par exemple, on vous demande de fermer le véhicule et vous ne l'avez pas fait alors que vous étiez dans un quartier chaud) ?
Bref un ensemble d'éléments à prendre en compte car la finalité disciplinaire est de prendre une mesure sur des éléments objectifs et factuels, qui soit proportionnée à la faute commise.
Encore faut-il caractériser l'existence d'une faute.
Pas de faute si le véhicule a été fracturé on peut penser...
Les circonstances sont essentielles.
Cordialement
Je ne serais pas aussi assuré que ça pour retenir la faute grave.
Cela dépendra des circonstances
Avez vous des antécédents, quelle est votre ancienneté, avez vous méconnu une obligation particulière (par exemple, on vous demande de fermer le véhicule et vous ne l'avez pas fait alors que vous étiez dans un quartier chaud) ?
Bref un ensemble d'éléments à prendre en compte car la finalité disciplinaire est de prendre une mesure sur des éléments objectifs et factuels, qui soit proportionnée à la faute commise.
Encore faut-il caractériser l'existence d'une faute.
Pas de faute si le véhicule a été fracturé on peut penser...
Les circonstances sont essentielles.
Cordialement
Justement j’ai était virée après lui avoir annoncer et maintenant y me demande de rembourser !
Mric11235813
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Modifié le 17 déc. 2018 à 14:03
Modifié le 17 déc. 2018 à 14:03
cf post 7 de dna.factory: "Et donc en général, l'employeur a recours au chantage suivant : vous payez (en liquide sans rien signer, évidemment), ou vous êtes viré. " Vu que vous êtes virée, plus de chantage possible donc la réponse a été donnée au post 1 de tania57 : "non les sanctions pécuniaires sont interdites" !!
Utilisateur anonyme
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Mric11235813
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17 déc. 2018 à 14:09
17 déc. 2018 à 14:09
Mais pour le coup, les sanctions pécuniaires n'ont de sens que si l'employeur est en position de les appliquer (à tort).
S'il est déjà licencié la question ne se pose pas sur le terrain de la sanction pécuniaire.
Et s'il est licencié sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d'une faute lourde.
Si c'est la faute lourde qui a été retenue, les circonstances permettent d'éclairer le questionneur sur le bien (ou mal) fondé de la rupture... et donc ... de ce qu'il peut attendre de l'avenir.
S'il est déjà licencié la question ne se pose pas sur le terrain de la sanction pécuniaire.
Et s'il est licencié sa responsabilité ne peut être engagée que sur la base d'une faute lourde.
Si c'est la faute lourde qui a été retenue, les circonstances permettent d'éclairer le questionneur sur le bien (ou mal) fondé de la rupture... et donc ... de ce qu'il peut attendre de l'avenir.
durock
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17 déc. 2018 à 14:03
17 déc. 2018 à 14:03
Bonjour
"y me demande de rembourser "
La réponse sur ce point vous a été donnée.
Cdlt
"y me demande de rembourser "
La réponse sur ce point vous a été donnée.
Cdlt
dna.factory
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Modifié le 17 déc. 2018 à 14:11
Modifié le 17 déc. 2018 à 14:11
Et bah dans ce cas, laissez le pleurer.
Soit il est assuré, et il essaye de vous entuber pour obtenir double remboursement.
Soit il n'est pas suffisamment assuré (parce que bon, ça coute de l'argent d'être bien assuré). Et dans ce cas, c'est son problème, pas le votre.
Soit il est assuré, et il essaye de vous entuber pour obtenir double remboursement.
Soit il n'est pas suffisamment assuré (parce que bon, ça coute de l'argent d'être bien assuré). Et dans ce cas, c'est son problème, pas le votre.
Merci de vos renseignement c’est Vraiment cool! J’ai fait une faute que je lui ai a avouer j’ai pas fermer le camion à clés parce que y ma donner un vieux camion qui avait du mal à fermé pour gagner du temps je le fermée pas donc le soir même je suis virée pas de soucis je lui ai dit j’ai commis une faute et un mois après y m’envoye un Message et me dit que je doit lui rembourser la moitié des colis donc 350 euros
dna.factory
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17 déc. 2018 à 14:27
17 déc. 2018 à 14:27
Et comme on vous a dit, envoyer le bouler.
Vous avez fait une faute, et vous avez été licencié pour ça.
Ça s’arrête la pour ce qui vous concerne.
Vous avez fait une faute, et vous avez été licencié pour ça.
Ça s’arrête la pour ce qui vous concerne.
tania57
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17 déc. 2018 à 14:32
17 déc. 2018 à 14:32
Envoyez lui cette réponse
l’article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.
Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
l’article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l’encontre d’un salarié.
Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Ainsi, une sanction pécuniaire qui serait prononcée en dépit de cette interdiction serait nulle.
L’employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros.
Bon, je pense qu'il n'y a pas matière à caractériser une faute lourde (sous le contrôle du juge si ça va jusque là). Le fait de ne pas fermer un véhicule chargé c'est pas ce qu'on peut faire de mieux, mais je vois mal où résiderait la volonté de nuire à l'employeur qu'il lui faudrait prouver.
Il vous a licencié pour faute grave ? (que dit votre lettre de notification... sans entrer dans le détail car cela vous regarde, mais elle parle de quel type de faute).
Comme dit dna.factory faut laisser faire a priori s'il n'a pas parlé de faute lourde.
Il vous a licencié pour faute grave ? (que dit votre lettre de notification... sans entrer dans le détail car cela vous regarde, mais elle parle de quel type de faute).
Comme dit dna.factory faut laisser faire a priori s'il n'a pas parlé de faute lourde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...