Contrat achat camping car sur salon-foire
JoellePENIARBELLE
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Modifié le 10 déc. 2018 à 15:26
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 déc. 2018 à 14:31
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Afrikarnak
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10 déc. 2018 à 14:31
10 déc. 2018 à 14:31
Bonjour
Dans ce petit monde du Camping Car un peu requin il convient de se méfier.
Utilisons le dépassement de délai pour résilier. Comme le délai n'a pas été repoussé par écrit conformément aux CGV retenons la date butoir du 30 Novembre.
Voir le Code de la Consommation Articles L 216-1, -2 et -3. A LIRE.
Respectons les procédures:
1- Mise en Demeure de livrer sous 10 jours (On s'en f.. des fêtes de fin d'année). Par LRAR. Ne rien dire d'autre! On doute que tu sois livré..
2- Conformément au L216-2 tu résilies le Contrat au motif de 'dépassement des délais'.. Tu exiges le remboursement de l'acompte sous 14 jours comme édicté par le L216-3. Faire par LRAR.
Les blablas par téléphone ne laissent pas de trace. Le vendeur ne saurait s'en prévaloir.
Tiens nous au courant des suites.
A+
Dans ce petit monde du Camping Car un peu requin il convient de se méfier.
Utilisons le dépassement de délai pour résilier. Comme le délai n'a pas été repoussé par écrit conformément aux CGV retenons la date butoir du 30 Novembre.
Voir le Code de la Consommation Articles L 216-1, -2 et -3. A LIRE.
Respectons les procédures:
1- Mise en Demeure de livrer sous 10 jours (On s'en f.. des fêtes de fin d'année). Par LRAR. Ne rien dire d'autre! On doute que tu sois livré..
2- Conformément au L216-2 tu résilies le Contrat au motif de 'dépassement des délais'.. Tu exiges le remboursement de l'acompte sous 14 jours comme édicté par le L216-3. Faire par LRAR.
Les blablas par téléphone ne laissent pas de trace. Le vendeur ne saurait s'en prévaloir.
Tiens nous au courant des suites.
A+