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2 réponses
bonjour,
La prescription est de 3 ans en matière de recouvrement et est repoussée d'autant à chaque acte de poursuite. Il m'étonnerait que le comptable chargé du recouvrement de votre impôt ait oublié de vous envoyé une lettre de relance ou de mise en demeure dans ce laps de 5 ans.
La prescription est de 3 ans en matière de recouvrement et est repoussée d'autant à chaque acte de poursuite. Il m'étonnerait que le comptable chargé du recouvrement de votre impôt ait oublié de vous envoyé une lettre de relance ou de mise en demeure dans ce laps de 5 ans.
l’impôt a été paye comptant au impôt au service concerne .
Car il a gardé tout les comptes de société et le fruits de investissement c'est pour cela qui a pu payer sauf qu'il veux le beurre et l'argent du beurre cet impôt s’élève a 43 000 € plus 20 000€ sur des parts que je paie mensuellement au impôts sans qu'il me les ai payé sauf qu'il les a redéclares a mon nom .Pour ça j'ai les preuves mais le service des impôts ne veulent rien savoir.
Si vous connaisse des article de lois qui puisse jouer en ma faveur je suis preneuse.
Merci
Car il a gardé tout les comptes de société et le fruits de investissement c'est pour cela qui a pu payer sauf qu'il veux le beurre et l'argent du beurre cet impôt s’élève a 43 000 € plus 20 000€ sur des parts que je paie mensuellement au impôts sans qu'il me les ai payé sauf qu'il les a redéclares a mon nom .Pour ça j'ai les preuves mais le service des impôts ne veulent rien savoir.
Si vous connaisse des article de lois qui puisse jouer en ma faveur je suis preneuse.
Merci
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