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Déclaration d impôts séparés

Cricri - 7 déc. 2018 à 20:57
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 déc. 2018 à 09:57
Bonjour
Je suis mariée avec un enfant depuis le 23 juin 2018
Mon mari est militaire ds un autre département
Et vit du lundi au vendredi sur sa base
Et rentre que vendredi
Au niveau de sa déclaration d impôts il est au frais réels
Ns voudrions faire des déclarations séparés car moi je ne suis pas imposable
Que devons nous faire?
Devons nous écrire aux impôts ?
Merci pour votre aide
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044
Modifié le 7 déc. 2018 à 21:14
Bonjour

La seule solution : divorcer.
La fiscalité ce n'est pas le restaurant où on choisit ce qui nous plait le mieux

Il n'y a que 3 cas de déclaration séparée (art 6 du Code Général des impôts)
- etre en instance de separation de corps ou de divorce et etre autorise par le juge à vivre dans 2 lieux différents (il devra se prendre un logement en + de la caserne et different de votre logement).

- etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre séparément (il devra se prendre un logement en + de la caserne et different de votre logement).

- abandonner le domicile conjugal et donc ne plus etre avec vous et chacun a des revenus (il devra se prendre un logement en + de la caserne).
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CRICRI
8 déc. 2018 à 04:56
pourtant en faisant des recherches
j ai trouvè sur droit et finances le paragraphe suivant
il faut savoir que les tribunaux ont admis l imposition séparè quand les epoux se rejoignent en fin de semaine pour des raisons en autre proféssionelles
ce qui est notre cas
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 044 > CRICRI
Modifié le 8 déc. 2018 à 10:04
Totalement faux, vous ne savez pas lire le droit.
Vous aurez un redressement fiscal avec penalite, remise en cause de toutes les aides sociales, sans oublier qu'en rant que militaire, il est payé par la dgfip et donc consequence sur son emploi .
En outre vous devrez aller en justice : donc plusieurs annees de procedure.

Art 6 du Code General des impots 

Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
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