Connaitre mes droits en france
Modeste57mo
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 7 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
-
Modifié le 7 déc. 2018 à 13:49
Ben - 8 déc. 2018 à 13:44
Ben - 8 déc. 2018 à 13:44
A voir également:
- Connaitre mes droits en france
- En cours france - Forum carte bancaire
- Cour France - Forum carte bancaire
- Amz digital france ✓ - Forum carte bancaire
- Eos france avis ✓ - Forum Justice
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous n'avez aucun droit pendant la grossesse, hormis celui de faire une reconnaissance anticipée, vous l'avez déjà faite donc il n'y a plus rien à faire pour le moment et ceci que vous soyez en situation régulière ou irrégulière.
La mère mène sa grossesse comme elle l'entend, et sans vous si c'est son souhait et c'est son droit.
Article 311-21
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Si la mère entend contester votre paternité et a des éléments pour le faire , elle sera en droit d'entamer une action en contestation de paternité devant le tribunal de grande instance avec un avocat, mais après la naissance et le juge ordonnera un test ADN.
Et si vos différends persistent, ils se règleront après sa naissance par saisine du juge aux affaires familiales.
Vous n'avez aucun droit pendant la grossesse, hormis celui de faire une reconnaissance anticipée, vous l'avez déjà faite donc il n'y a plus rien à faire pour le moment et ceci que vous soyez en situation régulière ou irrégulière.
La mère mène sa grossesse comme elle l'entend, et sans vous si c'est son souhait et c'est son droit.
Article 311-21
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Si la mère entend contester votre paternité et a des éléments pour le faire , elle sera en droit d'entamer une action en contestation de paternité devant le tribunal de grande instance avec un avocat, mais après la naissance et le juge ordonnera un test ADN.
Et si vos différends persistent, ils se règleront après sa naissance par saisine du juge aux affaires familiales.
Modeste57mo
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 7 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
8 déc. 2018 à 11:53
8 déc. 2018 à 11:53
Je nai pas obtenue de question pour ma situation ma copine qui est enceinte de moi veux me refusé la paternité de mon futur bb qui est mon premier enfant jai déja fait la reconnaissance si elle me refuse dans se car quelle son mes droit jai droit de me pleindre vue que je suis en sutiarion irrégulière en france mais je suis venir avec un visa ont na faire la premiere echo enssemble et l'assistance sociale sais que je suis je futur papa
Modeste57mo
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 7 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mars 2019
8 déc. 2018 à 12:16
8 déc. 2018 à 12:16
Je nai pas fait l'enfant pour avoir mes droits je dit quelle veux me refusé la paternité er si elle me refusé quelle son mes droits vue que je suis le pere de se futur bb